Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS87 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin
À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Coordination (correction d’une erreur de référence).
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS80 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « à compter des » les mots : « pour la première fois aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
