Discussion des articles
(Article 7)

I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. » Exposé sommaire : Rédactionnel.