Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS85 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 48, substituer aux mots : « par la présente loi organique » les mots : « au présent titre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS88 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 56, substituer au mot : « si » le mot : « que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
