Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

Ses acteurs le reconnaissent d'ailleurs volontiers, et c'est tant mieux. Nous devrions tous nous en réjouir : ne créons pas de polémiques sur ce point. Jamais autant de crédits budgétaires n'ont été consacrés au financement de la rénovation ou des constructions neuves.

Vous proposez un nouveau crédit d'impôt, qui viendrait encore miter l'assiette de l'impôt sur le revenu, en sus des outils qui existent déjà. Le dispositif Pinel de réduction d'impôt, faut-il le rappeler, existe toujours. Nous en avons maintenu le taux sous certaines conditions. Le PTZ, lui aussi, existe toujours. Nous disposons déjà d'une batt...

Je vous remercie pour cet amendement, mais je doute que ceux qui procèdent aux coupes rases utilisent le crédit d'impôt que vous évoquez. Cela me paraîtrait assez baroque, dans la mesure où cette coupe est une aberration écologique. Je pense donc qu'il s'agit d'un amendement d'appel, incitant à une évolution de la doctrine fiscale dans le sens ...

Vous avez raison, monsieur Benoit, de souligner, avec Canopée, le problème de l'exportation excessive des grumes. Il est bien réel, et il est vrai qu'il faut davantage relocaliser en Europe et en France les unités de transformation. Cependant, nous ne pouvons pas le faire en conditionnant le bénéfice du crédit d'impôt : ce serait contraire au ...

Au-delà du fait que l'amendement ne donne pas le taux de la réduction d'impôt proposée ni d'explications précises sur le dispositif envisagé, j'ai un peu de mal à concevoir comment faire le lien entre réduction d'impôt et bénévolat, même si je comprends que vous entendez encourager et récompenser ceux qui se mettent au service des autres. Par p...

Je suis un peu étonné que ces amendements n'aient pas été examinés en discussion commune avec l'amendement quasi identique que Mme Corneloup vient de défendre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Avis défavorable. De deux choses l'une : il s'agit soit de bénévolat, auquel cas j'ai déjà répondu, soit de travail. Qu'ils aient été volontaires ou réquisitionnés, les soignants ont le plus souvent été rémunérés, et c'est bien normal. Leur intervention doit donc être considérée comme un travail classique, soumis aux charges et à l'impôt.

Vous avez raison d'anticiper la poursuite de la hausse des prix de l'énergie. C'est aussi ce qu'a fait l'exécutif, bien qu'il ait retenu des solutions différentes des vôtres : au crédit d'impôt, il a préféré le blocage des prix, notamment du gaz – par le blocage et la réduction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) – ...

Cet amendement a été élaboré avec le Réseau action climat. Je reconnais qu'il s'agit d'une proposition innovante mais elle est très complexe à mettre en œuvre : elle ne clarifierait pas du tout le problème de la dépense fiscale – sans parler de son coût, qui serait très élevé. Avis défavorable.

Que les entreprises concernées aient besoin de simplification, c'est très probable et cela mérite sans doute un travail approfondi avec la direction générale des finances publiques, la DGFIP ; en revanche, je ne pense pas qu'il faille sortir les revenus de source étrangère perçus lors du télétravail exercé en France du champ du prélèvement à la...

L'avis est défavorable, non pas pour conserver ou effacer un quelconque tatouage mais pour essayer d'être cohérent dans la politique que nous menons…

Je vais y venir, monsieur Dharréville. Le niveau des prélèvements obligatoires va s'approcher des 43 % ; c'est enfin à peu près équivalent à d'autres pays. Je tiens à vous rassurer : les hauts revenus sont soumis à un taux marginal d'impôt sur le revenu qui est élevé – 45 % – et ils supportent en plus une contribution qui n'a plus d'exceptionne...

Je ne suis pas l'avocat de certaines catégories ou d'autres. Quoi qu'il en soit, au-delà du fait que la mesure que vous proposez est confiscatoire – dois-je vous rappeler, monsieur Bricout, puisque vous applaudissez, que certains s'y sont essayés sur ces bancs mais qu'ils ont été censurés ? –, son impact symbolique, économique et social serait ...

Comme je l'ai dit à l'article 1er , il faut bien comprendre que ne pas souhaiter augmenter les impôts pour l'ensemble des ménages, ce n'est pas faire un cadeau à qui que ce soit, c'est baisser la pression fiscale globale de ce pays parce que c'est un signal important pour la reprise de l'investissement et de la consommation. J'y insiste, il n'y...

Nous avons souvent eu ces débats mais ils sont importants, permettez-moi donc d'y revenir. Pardon, messieurs Dufrègne et Coquerel, mais nous sommes le pays ayant la fiscalité sur les ménages la plus redistributive. C'est un fait, regardez les autres pays. Avec la baisse des premières tranches, nous l'avons rendue encore plus progressive et redi...

Nous sommes le pays ayant les amortisseurs sociaux les plus puissants et efficaces. Nous sommes l'un des pays qui ont le mieux protégé l'ensemble des particuliers pendant la crise, entre ceux qui ont bénéficié de l'activité partielle, ceux qui ont bénéficié des hausses exceptionnelles de minima sociaux… Vous ne pouvez donc pas dire que ce pays ...

La vérité c'est que la baisse de la pression fiscale nous a permis de sortir de cette crise plus forts, d'avoir le niveau de chômage que nous avons aujourd'hui, parce que nous avons enfin un climat économique et social qui fait qu'il y a plus d'emplois et d'investissement.

…mais nous avons démontré que cela marche, et je vous demande de l'entendre. Nous n'avons pas fait de cadeaux aux riches ; nous avons permis de créer plus d'emplois dans ce pays parce qu'il y a plus d'investissement, et nous avons renforcé les protecteurs et amortisseurs sociaux.

C'est ça la vérité, je vous invite à la regarder de très près et à regarder sincèrement le bilan économique et social de cette législature !

Votre amendement est partiellement satisfait car il est déjà possible de déduire les frais professionnels. Cet outil est à mon avis à valoriser pour continuer à promouvoir le télétravail. C'est cette majorité qui a introduit le droit individuel au télétravail, lors de loi « travail » à l'été 2017, et nous avons été bien inspirés car cela a perm...