Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

Nous avons déjà évoqué cet amendement, notamment dans le PLFR pour 2021 : l'avis est toujours défavorable, même si la proposition ne manque pas de pertinence. Un équilibre doit être trouvé entre les mesures déjà prises en faveur de la revalorisation des titres-restaurant et le coût budgétaire du dispositif, qui s'élèverait tout de même à plusie...

Avis défavorable. Vous avez vous-mêmes rappelé, dans vos exposés sommaires, les avancées substantielles liées à l'instauration du forfait mobilités durables, entré en vigueur le 11 mai 2020. Depuis cette date, le plafond a été rehaussé à 500 euros – 600 euros en cas de cumul. Je vous propose d'en rester à ces montants.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J'entends votre satisfaction de constater que les avancées qui ont été décidées fonctionnent : à ce stade, tenons-nous en aux montants actuels.

Je ne vois pas vraiment ce qu'il y a d'indigne à chiffrer le coût des amendements. Je pense au contraire que c'est au cœur de la fonction de rapporteur général. Venons-en à votre amendement. Le plafond a déjà été doublé, vous en convenez. Il est important que cela reste exceptionnel, précisément pour être en phase avec la crise économique. Qui...

Concernant les cotisations patronales et les plafonds sur les heures supplémentaires, ma réponse sera commune. Deux éléments doivent être distingués. S'agissant de la nécessité de baisser les charges des entreprises pour les rendre plus compétitives, je vous rejoins. C'est ce que nous avons fait, notamment en remplaçant le crédit d'impôt pour l...

Faut-il également exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales ? Je ne crois pas. Les cotisations patronales doivent être allégées de façon structurelle et permanente – ce que nous avons fait – et le plafond de 5 000 euros en dessous duquel les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu doit être maintenu – non...

À moins que j'aie mal compris votre amendement, vous proposez de défiscaliser les heures supplémentaires réalisées par les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est satisfait, car les heures supplémentaires sont défiscalisées pour tous les agents publics, qu'ils appartiennent à la fonction publique d'État, territoriale...

Je comprends très bien le principe de ces amendements, qui visent à étendre le dispositif mis en œuvre pour les médecins libéraux aux praticiens hospitaliers. Je ne me permettrai pas de dire que cela n'aurait aucune efficacité, mais ce serait un tout petit pas dans le chantier immense de la lutte contre la désertification médicale, y compris da...

Cet amendement est très largement satisfait par le droit en vigueur et par la doctrine fiscale. De très nombreuses exceptions sont déjà prévues à la limite de 40 kilomètres, qu'il s'agisse de la difficulté à trouver un emploi, de l'éloignement scolaire des enfants… La doctrine fiscale a ainsi établi toute une liste qui offre une certaine souple...

Le décret publié en février dernier à la suite de la Convention citoyenne pour le climat répond en partie à votre demande, puisqu'il a mis en place une mesure incitative plutôt que punitive : une majoration de 20 % a ainsi été introduite pour les véhicules électriques. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

Il est vrai que les frais d'étude et de diagnostic pour une transmission d'entreprise peuvent être élevés. Je note que les chefs d'entreprise concernés peuvent déjà bénéficier d'aides de l'État, d'aides consulaires ou encore d'aides régionales. Il est en effet important d'accompagner les entreprises dans cette réflexion, de conseiller bien en a...

Les propos de Mme Dalloz et de M. Woerth sont justes en eux-mêmes. Il est vrai que cette double imposition est devenue réelle dès lors qu'une partie des cotisations ont été transformées en impôt – la CSG, c'est de l'impôt.

Je ne vous donne pas tort sur votre démonstration. La question est la suivante : souhaite-t-on diminuer cette part de fiscalité, grevant ainsi fortement les ressources des caisses de l'État ? À ce stade, ma réponse est non. Cela ne vous satisfera probablement pas, mais voilà ma réponse à ce qui n'était pas votre question.

En modifiant la fiscalité des revenus des ménages, l'histoire contemporaine a créé une bizarrerie dont nous ne sortirons que par une réforme fiscale et avec laquelle je vous propose de vivre encore quelque temps afin de maintenir la sérénité du rapporteur général et des finances publiques. Avis défavorable.

Je salue votre triple intention de favoriser, via la rénovation thermique des bâtiments, la transition écologique, le bâtiment et le pouvoir d'achat des ménages. Voilà pourquoi MaPrimeRénov', mise en place cette année, bénéficiera de davantage de financements l'année prochaine ; en outre, les dispositions fiscales avantageuses comme la TVA rédu...

Vous l'avez bien dit, madame Bonnivard : l'objectif doit être de mieux accompagner, par le travail, les personnes en situation de handicap, autrement dit de favoriser leur inclusion par le travail. De nombreuses avancées ont été accomplies dans ce domaine et nous devons poursuivre, mais je ne crois pas que ce soit en défiscalisant les dons venu...

Les dons en nature effectués par les professionnels ayant par exemple une activité agricole sont déjà intégrés dans la réduction d'impôt dons pour particuliers ou la réduction d'impôt mécénat, en fonction du statut du professionnel. Votre demande d'étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l'agriculture le bénéfice de la loi...

Votre amendement va probablement dans le bon sens, madame Louwagie, mais il existe déjà plusieurs dispositifs fiscaux avantageux qui s'appliquent dans la situation que vous évoquez. Je pense notamment à la décote, à l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite ou à la majoration du quotient familial pour les contribuables invalides.

Nous avons régulièrement ce débat et j'avoue ne pas vraiment comprendre votre volonté de revenir sur la disposition que vous avez votée : en effet, elle était cohérente ! Si nous adoptions vos amendements, cela conduirait à compenser une charge qui n'est pas réelle. Ce n'est pas ainsi que doit fonctionner la fiscalité et en particulier le princ...

Avis défavorable, car les personnes qui ont à charge un ascendant bénéficient déjà d'avantages fiscaux. Elles peuvent d'abord déduire de leur impôt, vous le savez, une somme forfaitaire de 3 535 euros par an, qui peut être supérieure si les frais réels engagés dépassent ce montant. La situation fiscale actuelle permet donc déjà de déduire une p...