Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

Il est défavorable. Il ne faut pas multiplier les crédits d'impôts pour l'achat de biens de ce type. En revanche, une discussion peut s'engager avec les assureurs, entre autres acteurs, pour favoriser l'acquisition de ce matériel. Évitons le mitage fiscal.

Vous conviendrez qu'il est logique que les propriétaires de ces logements assurent eux-mêmes le financement des mises aux normes, d'autant que certaines collectivités proposent des aides sous condition de revenu. Le dispositif proposé serait probablement très coûteux pour les finances publiques – son coût n'est d'ailleurs pas renseigné. Vous a...

Avis défavorable, là encore. La question est complexe et ne se règle pas avec ce type d'outil fiscal. Je ne reviendrai pas, à cette heure-ci, sur les mesures sociales que nous avons prises, notamment pour les personnes âgées qui perçoivent moins de 2 000 euros chaque mois, ni sur les avancées permises par le reste à charge zéro. Si la question...

Cet amendement a déjà été refusé dans le cadre de plusieurs PLF. Au-delà du risque constitutionnel qu'il présente, je ne suis pas convaincu sur le fond qu'il faille limiter la participation à la vie démocratique, qui s'exerce à travers les dons, en rendant dégressif le bénéfice de certains outils fiscaux. Je comprends la philosophie qui sous-te...

Monsieur Perea, merci pour votre amendement. Il a le mérite de soulever une vraie question et de faire preuve d'une certaine inventivité dans l'outil fiscal qu'il propose, même si je ne pense pas que cet outil soit très propice dans la mesure où seuls les propriétaires d'un certain âge pourraient en bénéficier. Je ne crois pas que l'on puisse f...

Ce que vous faites chaque année a un nom qui est justement un terme journalistique : un marronnier. Vous redéposez le même amendement tous les ans ; cette fois encore, vous recevrez le même avis défavorable. Je rappelle que nous n'avons pas rien fait s'agissant de cette dépense fiscale, puisque dans la loi de finances pour 2019 nous avons modi...

Nous pourrions disserter longuement sur les avancées pour les familles adoptées par la majorité présidentielle pendant cette législature, probablement pas avec les mêmes définitions. Ce qui est sûr, c'est que l'amendement que vous proposez coûte 1,4 milliard d'euros. Je le préciserai chaque fois que vos amendements proposeront soit une moindre ...

…avec ce que j'ai dit hier – que le dernier décile serait bénéficiaire à plus de 40 %, soit près de la moitié de la dépense fiscale que vous proposez. D'un point de vue de justice sociale autant que familiale, il n'est pas souhaitable de revenir sur ce dispositif. Avis défavorable.

Je ne sais pas si la politique familiale est une politique sociale ; en tout cas, j'observe que vous, vous en faites une question fiscale. C'est systématiquement en ces termes que nous en parlons avec vous.

En revanche, même si nous n'aurons pas le débat ici ce soir, car la question n'a pas sa place dans le projet de loi de finances, je n'entends pas le même enthousiasme quand il s'agit d'accorder l'égalité des droits à toutes les familles, par exemple, alors que la question est beaucoup plus importante et dans l'air du temps. Monsieur Le Fur, je...

Enfin, monsieur le président de la commission, faire le compte des dépenses proposées dans les amendements, c'est de bonne guerre. L'opposition est en droit de déposer des amendements qui créent un coût supplémentaire ou diminuent les recettes. Toutefois, je pointe la contradiction entre les propos tenus par votre groupe à la tribune – hier, da...

J'y suis défavorable, pour une raison simple. Vous proposez d'ajouter à l'aide existante, l'APA, une deuxième aide, sous la forme d'une exonération d'impôt sur le revenu pour ceux qui aident leurs ascendants. Pourquoi recourir à une incitation fiscale pour améliorer l'aide intergénérationnelle ? Des aides peuvent être directement attribuées aux...

Il s'agit de l'amendement de M. Barrot adopté en commission ; il vient d'y faire référence. Je le laisse compléter mon propos s'il le souhaite.

Avis favorable à l'amendement n° 2106 et demande de retrait pour les autres amendements ; à défaut, avis défavorable, même si j'entends les remarques de M. Mattei, notamment après les échanges en commission. Je note une avancée intéressante : l'élargissement à tous les secteurs de service. Je m'en réjouis, car nous avions également discuté de ...

Reprenons calmement le débat. De quoi s'agit-il exactement ? Les pourboires en liquide diminuent : on a de moins en moins d'espèces dans les poches et d'occasions de donner des pourboires.

C'est une réalité : la monnaie disparaît petit à petit, par exemple au profit des paiements sans contact. Quel problème pose le paiement par carte des pourboires ? Selon moi, c'est un progrès. Néanmoins, vous soulignez qu'il faut veiller à ce que le pourboire ne devienne pas un substitut au salaire fixe.

De fait, il ne faut pas que la rémunération soit entièrement variable, comme c'est le cas aux États-Unis. Cela tombe bien, l'amendement vise à y pourvoir et à apporter une rémunération supplémentaire à ceux qui travaillent.

Vous parlez de revalorisation des salaires : je suis d'accord, madame Cariou, mais comment faire ? Que je sache, l'Assemblée nationale ne définit pas les grilles salariales des restaurateurs ! Nous votons donc les dispositions fiscales nécessaires pour que les employeurs puissent mieux rémunérer les employés.

Attendez, madame Cariou, je ne vous entends pas ! Qu'avons-nous fait depuis le début de la législature ? Vous le savez : nous avons fait en sorte que le travail paie mieux, grâce à la prime d'activité, à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), en offrant toujours les meilleures conditions sur le marché du travail, pour que les emplo...

Pour la même raison, il n'y a plus de charges patronales sur les petits salaires. L'Assemblée nationale a la charge de la fiscalité ; il s'agit de rendre le marché du travail plus attractif et de faire en sorte que les gens vivent mieux de leur travail, mais pas encore de décider des salaires à la place des employeurs privés. Je pense que c'es...