Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 5)

Pour rebondir sur le débat lancé par M. Mattei et que vous prolongez, je conviens qu'il est difficile de savoir quel est le bon taux de PFU. Il est actuellement fixé à 30 %, avec effectivement une partie à 12,8 % au titre de l'IR et une autre à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Est-ce le taux parfait ? Je ne saurais l'affirmer. Ce qui e...

La stabilité fiscale est un projet politique : je le dis depuis le début de l'examen de ce PLF. Je pense que modifier ce taux et envoyer des contre-signaux sur l'investissement productif ne serait pas une chose à faire. Enfin, monsieur Coquerel, je serais curieux de savoir dans quelle poche on perd ce que l'on gagne en recettes issues de la fi...

Il n'existe pas de différence de traitement entre les secteurs des ESUS et des foncières solidaires. Selon mes informations, la neutralisation de l'avantage IR-PME pour le calcul de la plus-value de cession des titres est bien applicable aux titres des ESUS. S'ils ne sont pas mentionnés expressément dans l'article qui prévoit cette neutralisati...

Les conditions de report des moins-values de cession sont généreuses : elles peuvent aller jusqu'à dix ans, mais elles sont assorties d'une « tunnélisation ». C'est la condition qui fait que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputées exclusivement sur des plus-values de cessions mobilières. Vous proposez une imputation sur...

Je rappelle cependant que les déficits fonciers sont imposés au barème de l'IR et non du PFU. Il y a quand même une différence de traitement fiscal, qui peut justifier que l'on garde une cohérence avec l'état actuel du droit. Avis défavorable.

Un article pourrait fort bien prévoir qu'on peut, une fois dans sa vie, recourir à ce dispositif. À l'inverse, on pourrait nous faire le reproche de ne pas protéger ceux qui l'utilisent pour se constituer un capital retraite, et qui pourraient être fragilisés. On nous dirait probablement qu'il conviendrait de pouvoir y recourir une fois au mome...

Non, car cela modifierait trop le texte. Si je suis défavorable à ces amendements, ce n'est pas dans une attitude butée, mais parce que cet article vise un objectif compris par ceux qui en étaient demandeurs – car il s'agit bien d'une réponse à des professionnels qui veulent d'abord assurer un capital retraite, et c'est du reste la raison pour ...

Monsieur de Courson, attention ! Vous ne décrivez pas votre amendement, mais le prochain, défendu notamment par Jean-Paul Mattei, et sur lequel je reviendrai. Vous souhaitez, pour votre part, supprimer la distinction entre dirigeants et associés. J'y suis défavorable, car l'article, tel qu'il a été demandé, vise précisément à en réserver le bén...

Je comprends votre amendement, monsieur Mattei, mais si les associés se regroupent, par exemple, à plus de quatre dans les métiers du droit, ils ne se constitueront pas en SEL, ou société d'exercice libéral, mais adopteront plutôt des formes juridiques plus appropriées à des régimes comportant plus de quatre, cinq ou six associés.

Le régime libéral s'y prête moins, que ce soit en SEL ou en SCP. Je ne sais pas si vous avez des exemples…

Si vous fixez le seuil à 5 %, on pourrait faire bénéficier vingt associés du dispositif. En commission, vous proposiez un seuil à 1 %, qui pourrait bénéficier à 100 actionnaires. Avez-vous des exemples de ces formes juridiques comptant vingt associés ? Dans les métiers du droit, par exemple, puisque ce sont ceux que vous citez, les associés n'a...

J'abonderai dans le sens du ministre. Comme vous le dites vous-même dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, le dispositif crée un abattement de 500 000 euros sur les plus-values des titres de société au profit des dirigeants de PME partant à la retraite. En fait, tel que je le comprends, votre amendement aurait été possible, voi...

Je vois que tous les moyens sont bons pour convaincre le ministre, mais ça ne prend pas avec le rapporteur général !

S'agissant de l'apport-cession, sujet que je trouve intéressant – j'ai eu l'occasion de le dire à Pierre Person, Véronique Louwagie et Éric Woerth, qui avait proposé dans un texte précédent de le flécher vers les investissements dans le secteur culturel –, à ce stade, j'y suis défavorable. Le principe – évoluer vers l'apport-cession – est bon, ...

Vous vous souvenez que nous avons déjà retiré, à juste titre je pense, les meublés du CIIC afin de clarifier les choses. Mais je ne vois pas la nécessité de le faire pour le régime de droit commun. Avis défavorable.

Toutes les AOC sont par définition formidables et font partie du patrimoine de notre pays, en particulier le comté, madame Dalloz.

Ma réponse ne portera pas sur le coût de l'amendement, mais sur l'aspect administratif du problème, que vous connaissez bien, madame Dalloz, monsieur de Courson, puisque vous êtes des élus départementaux de longue date.

C'est pour ces raisons que les exonérations sont possibles par canton et non par AOC. Cela me rappelle les débats sur les bassins de vie ou les bassins économiques par opposition aux limites administratives. Vous savez que les droits de mutation sont bien souvent en lien avec des collectivités, des strates administratives, qui font que le canto...

Au risque de passer pour un ultra-conservateur, je rappelle le sujet pas tout à fait anodin des AOC qui concernent plusieurs départements,…

…un peu comme les bassins industriels peuvent être à cheval sur plusieurs communes ou plusieurs intercommunalités. L'aménagement foncier agricole reste malgré tout un sujet de compétence départementale. Comment fait-on quand une AOC s'étend sur deux départements ? Certes, la plupart des AOC sont intradépartementales, mais il n'empêche qu'aujour...