Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 5)

De même que vous êtes défavorable à l'impôt sur l'impôt – à juste titre –, soyez défavorable à la déduction sur la déduction !

J'émets un avis défavorable. Il faut cesser de miter l'IFI, ou alors il faudra finir par le supprimer définitivement.

J'émets un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Au demeurant, votre amendement comporte une faiblesse rédactionnelle car il ne vise que le plateau de Saclay, ce qui est sûrement involontaire.

Pour justifier vos amendements, vous comparez ces biens ruraux aux biens donnés à bail dans le cadre familial, qui sont considérés comme des actifs professionnels et sont donc exonérés d'IFI comme ils l'étaient d'ISF ; la loi n'a pas changé. Je ne vois pas de raison d'appliquer le même régime aux baux ruraux à long terme. Ce n'est pas comparabl...

Nous sommes la seule majorité qui a réussi à inverser la courbe du chômage, ce qui était votre projet pendant cinq ans. Nous avons assez entendu votre discours sur le président des riches !

Cet abattement de 75 % jusqu'à 100 000 euros, de 50 % au-delà, n'est pas neutre. Certes, il est plafonné, mais il a été mis en place précisément pour les biens immobiliers ruraux et forestiers afin de prendre en compte les différences de loyer que vous avez mentionnées avec raison. Gilles Carrez, comme membre de la commission de surveillance d...

Le contribuable qui souhaite déduire des dons de son impôt peut en répartir le total entre l'IFI, pour 75 % des dons, dans la limite de 50 000 euros, et l'IR, pour 66 % des montants des dons, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Le système fiscal est donc déjà favorable aux dons.

Il a pour objectif la neutralisation fiscale des cantonnements des actifs par les assureurs, en complément de l'amendement de M. Barrot sur les plans d'épargne retraite.

Long et traditionnel débat que nous avons avec M. Mattei… Je ne crois pas qu'il faille – si l'on va jusqu'au bout de la logique – faire « payer » à la collectivité l'évolution de l'activité.

Le report d'imposition n'est plus figé. C'est bien ce que propose l'amendement : le report d'imposition n'est plus figé et suit l'activité. Indirectement, cela revient donc à ça. Je maintiens mon avis défavorable.

Chacun comprendra l'intérêt qu'il peut y avoir à dévaloriser un actif pour avoir un report d'imposition inférieur. C'est pour cela que la réaction de Mme Cariou m'étonne. Madame Louwagie, ce que vous dites n'est pas correct. Vous dites que l'encaissement de trésorerie serait techniquement décalé, mais c'est l'imposition sur la plus-value qui e...

Mais non ! Nous ne sommes pas d'accord sur les termes : le report d'imposition de la plus-value se fait bien sur le montant sur lequel la cession a été actée.

Une cession ou un apport ; une cession fictive ou un apport en nature, si vous voulez. Cela revient strictement au même.

Je suis étonné que vous n'imaginiez pas avec quelle facilité on pourra dévaloriser des actifs si cette mesure était adoptée : c'est pour cela que le dispositif que propose M. Mattei n'existe pas. Chacun le comprendra !

Je suis favorable aux amendements qui tendent à harmoniser la fiscalité, notamment pour les revenus du capital dans le cas des cryptoactifs, mais je suis plus réticent en ce qui concerne les actions gratuites ou les attributions gratuites de jetons. Avec les AGA – attributions gratuites d'actions –, par exemple, vous êtes directement intéressé...

Il est favorable. Voilà un bel exemple de proposition d'harmonisation – en l'occurrence, entre le régime appliqué aux actifs numériques et aux autres valeurs mobilières. C'est une avancée utile et nécessaire.

Il vise à assurer la neutralité fiscale des modifications apportées par l'article 77 de la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs. Nous en avons débattu en commission des finances.

Je veux bien entendre que nous ne soyons pas d'accord sur les choix politiques à faire. Nous ne partageons pas les mêmes idées, nous ne menons donc pas la même politique : dont acte. Ce n'est pas grave, c'est la démocratie. Je veux bien entendre également que nous fassions de mauvais choix et commettions des erreurs. Mais j'aimerais tout de mêm...

Est-ce le rendement ? Il est supérieur chaque année à l'année précédente : 3,6 milliards, puis 4,1 milliards, et 4,5 milliards en 2022. Il faut accepter l'idée que lorsqu'on modifie un taux, cela produit une dynamique sur son assiette. Lorsque vous baissez l'imposition sur les revenus du capital, cela augmente l'assiette parce qu'il devient plu...

C'est bon pour les finances publiques, pour l'investissement et pour l'emploi. S'il y a une mesure fiscale de cette législature dont je suis fier, c'est bien celle-ci et j'ai du mal à comprendre pourquoi vous vous y opposez.