Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 5)

Avis défavorable sur tous ces amendements qui proposent d'en revenir à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

Monsieur Zumkeller, les familles sont respectées dans ce pays en matière de transmissions. La question n'est pas celle-là. En cette période de lendemain de crise, elle est plutôt de savoir si les mesures que nous pourrions prendre en loi de finances produiraient l'effet escompté et présenteraient donc un intérêt. Regardons de nouveau dans le r...

Je reconnais à l'amendement de M. Zumkeller le mérite de prévoir un barème qui, en se gardant de favoriser certains ménages, répartit les bénéfices sur l'ensemble des foyers. Vous le voyez, la discussion est possible, nous sommes conscients des nuances qui existent d'un amendement à l'autre. Cependant l'avis restera le même. Quand je dis que l...

Le plafonner lui ferait perdre beaucoup de son intérêt et de son utilité. On ne sait pas bien pourquoi vous fixez le plafond à ce niveau : on comprend que vous souhaitez surtout, avec votre amendement, nous alerter sur des risques. Cependant un plafonnement ne serait pas un moyen efficace de lutter contre l'optimisation fiscale. Le pacte Dutrei...

Sur ce point j'ai un réel désaccord avec vous. La disposition que vous évoquez est essentielle au succès du pacte Dutreil.

Si on la modifiait dans le sens que vous suggérez, le pacte ne serait plus applicable et cela nuirait profondément à l'intérêt des entreprises, à leur avenir et, de manière générale, à la transmission des entreprises. Il ne faut pas toucher à la durée de l'engagement collectif. Il faudrait peut-être même selon moi l'allonger, contrairement à ce...

Nous partageons votre souci d'encourager le partage de la valeur et l'actionnariat salarié. Il me semble que la majorité l'a largement démontré, notamment à travers la loi PACTE et les multiples avancées que nous avons réalisées en la matière. S'il faut aller plus loin, nous ne le ferons pas en utilisant des outils fiscaux comme le pacte Dutre...

Je ne crois pas qu'il faille inciter les entreprises à s'engager dans l'actionnariat salarié par l'intermédiaire du pacte Dutreil. En revanche, je vous rejoins totalement sur la nécessité d'encourager l'actionnariat salarié.

Ils renvoient certes à ce que nous avons adopté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative en 2020 mais, au-delà du fait que cette disposition n'a pas trouvé sa cible – ce qui n'exclurait pas cependant de la prolonger –, il faut rappeler que notre assemblée avait souhaité qu'elle ait un caractère exceptionnel, d'où son e...

Il est défavorable, comme sur les amendements précédents, puisqu'il s'agit de proroger le même dispositif et d'élargir son champ. Je demande le retrait.

Avis défavorable. Je précise qu'il n'est pas nécessaire de créer, comme y tendent ces amendements identiques, un « abattement supplémentaire de 50 000 euros » avec des conditions d'âge. Deux dispositifs existent déjà : l'abattement de 100 000 euros par enfant, que chacun connaît, et le don familial, qui peut être effectué en espèces, de 31 865 ...

Vous avez évoqué le code forestier : c'est par là qu'il faut passer en modifiant les critères de la garantie de gestion durable des forêts afin de mieux prendre en considération la préservation de la biodiversité. Il ne s'agit pas vraiment à mon sens de jouer sur le taux de l'exonération, même si cela permet d'aborder le sujet en loi de finance...

Monsieur Larrivé, loin de moi l'idée de balayer rapidement ce sujet, évidemment très important, en particulier – vous avez raison – pour la filière viticole. Au reste, nous en avons déjà parlé plus tôt, en abordant de façon générale la question de la transmission des entreprises. Souvenez-vous : nous avons fortement modifié le plafond en loi d...

Convenez qu'on ne le résoudra pas en se contentant de doubler le seuil de 300 000 euros. L'avis est donc défavorable, même si vous avez raison sur le fond. Année après année, vous pourriez demander l'augmentation du seuil – pourquoi ne pas le fixer à 900 000 euros ? – et à chaque fois ce serait pertinent, mais cela ne réglerait en rien le prob...

Avis défavorable. Monsieur Dufrègne, le rapport de France Stratégie est intéressant. Il confirme ce que je dis depuis 2017 : il n'est ni utile ni pertinent de flécher une baisse de fiscalité vers tel ou tel investissement. Encore une fois, je le dis depuis le début de la législature et j'étais d'ailleurs opposé aux travaux que la majorité avait...

Avis défavorable. Dans les débats que nous avons depuis quatre ans, pour les uns il faut revenir à l'ISF d'avant, pour les autres il faut aller plus loin dans la réforme. Ce que nous avons fait ne revient pas à couper la poire en deux mais a du sens politique : cela a du sens de poursuivre la même fiscalité sur le patrimoine immobilier et d'enc...

Ils ont le mérite d'aller au bout de la logique consistant à maintenir la taxation de l'investissement dit improductif tout en réduisant celle de l'investissement dit productif. Cela étant, la frontière entre l'un et l'autre est difficile à établir.

Les contrats d'assurance vie dits hors unités de compte visés par ces amendements ne correspondent pas à de l'investissement inutile : les vingt points d'endettement supplémentaire liés à la crise ont démontré le rôle indispensable de l'épargne pour acheter les titres émis par l'État. Certes, il ne s'agit pas d'investissements productifs destin...

…surtout eu égard à leur rendement. J'émets donc un avis défavorable. J'ignore par ailleurs selon quelles modalités la déclaration fiscale distinguerait les unités de compte et l'obligataire.

Que devient l'obligataire d'entreprise, susceptible d'être considéré comme peu productif ? L'établissement d'une frontière est complexe.