Projet de loi de finances pour 2022
(Avant l'article 29)

Le sous-amendement est rédactionnel, mais comme il comporte une erreur relative à la date de mise en œuvre, je vais le retirer. Quant à l'amendement n° 3296, nous y sommes favorables. Il se situe dans la continuité des travaux que j'ai menés avec Francis Chouat et Christine Pires Beaune. Nous avions identifié les difficultés liées à la suppres...

Ce sont des amendements que nous avons examinés à plusieurs reprises. L'avis est défavorable comme en première partie. L'environnement fiscal est déjà propice au nautisme, qui bénéficie d'abattements majorés lorsqu'il est lié à l'activité touristique.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que les années précédentes, puisque ces amendements reviennent régulièrement, comme l'a très bien dit M. Lorion.

Cet amendement – qui n'a pu être examiné par la commission, même dans le cadre de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale – vise à relever le plafond d'exonération afin d'inciter les collectivités territoriales à prendre en charge les frais de déplacement entre domicile et travail de leurs employés. Le fond et la finalité sont louabl...

Des mécanismes de lissage de l'impôt sur le revenu existent déjà en cas de revenus exceptionnels, notamment le système du quotient. Cependant, à lire l'exposé sommaire de votre amendement, je crois comprendre que sa portée est surtout symbolique : il s'agit d'améliorer le statut des arbitres et juges de haut niveau. Par conséquent, avis de sage...

L'intention est tout à fait louable, puisqu'ils visent à accroître la pertinence de ce que nous avons instauré ensemble à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2019, avec le dispositif anti-abus de l'article 119 bis A du code général des impôts. Avant toute chose, il faut rappeler les deux conditions nécessaires aux ...

Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen de la première partie. Je vous avais alors dit, monsieur de Courson, que ce qui me gênait dans cet amendement était la création d'une sorte de double avantage, à l'entrée – c'est le principe de la réduction d'impôt IR-PME –, mais aussi à la sortie, grâce à la neutralisation que vous souhaitez ins...

Je vais laisser M. Acquaviva le présenter, puisqu'il en est l'auteur. Je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement adopté par la commission des finances.

…car, comme je l'ai expliqué en commission, cet amendement créerait une rupture d'égalité au regard du droit commun, du fait de l'existence du CIIC. C'est la réalité.

Bien sûr que si ! Vous jugez certaines exonérations infondées, car elles ont entraîné une concurrence déloyale entre les meublés et les hôteliers.

C'est tout de même l'essentiel du problème, et je le comprends très bien. Vous commencez à me connaître : en tant que rapporteur général du budget, je suis plutôt favorable à ce type d'amendements qui, pour une fois, reviennent sur des exonérations.

Il se pose toutefois une difficulté, qu'a soulignée avec raison Mme Motin : vous souhaitez modifier le droit commun qui est applicable sur tout le territoire – et ce n'est pas une question de personnes physiques ou morales.

Laissez-moi terminer, monsieur Pupponi. Le droit commun prévoit des exonérations pour les PME de plus de cinq ans qui pratiquent la location meublée de façon professionnelle, et ce sur tout le territoire. Il se trouve qu'en Corse s'applique le CIIC. Il existe donc un double avantage fiscal spécifique à la Corse, qui n'est pas lié à l'exonératio...

Reconnaissez qu'il n'y a pas d'exonération des plus-values de cession pour les résidences secondaires des personnes physiques.

Si c'est le cas, cela s'appelle de la fraude. Cette exonération n'est pas prévue par le droit. Vous pouvez le vérifier dans le BOFIP : trouvez-moi la mention d'une exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession d'une résidence secondaire par une personne physique !

J'ai autant de respect pour M. Pupponi que je suis têtu ! Je comprends votre intention, mais mon rôle de rapporteur général est d'examiner les amendements avec précision. Aussi, je vous répète que l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts, que vous visez par votre amendement, concerne bien les exonérations de plus-...

Non : le BOFIP ne le prévoit pas pour les personnes physiques, sauf en cas de locations meublées professionnelles.

Il me semble que vous n'avez pas défendu l'amendement n° 2741, madame Louwagie, mais l'amendement n° 932 que nous examinerons dans quelques instants – j'y reviendrai donc le moment venu. Ces amendements ne sont pas strictement identiques – l'un propose de pérenniser la dérogation, les deux autres de la prolonger –, mais mon avis est défavorabl...

Avis défavorable. Je ne souhaite pas que nous revenions sur la réforme que nous avons instaurée lors du PLF pour 2021 s'agissant de la majoration d'impôt sur les OGA.

La commission émet un avis défavorable, même si nous pouvons entendre votre souhait d'aller plus loin en la faveur des veuves d'anciens combattants. Il faut quand même noter une avancée importante : nous avons récemment supprimé une injustice liée à l'âge du décès du mari – cette injustice était réelle et je vous rejoignais sur ce point. Cepend...