Projet de loi de finances pour 2022
(Avant l'article 29)

Il est défavorable à ce stade, pour les mêmes raisons que celles évoquées en commission des finances. J'insiste cependant sur la nécessité de constituer peut-être un groupe de travail ou, en tout cas, de dresser un bilan quelques années après la mise en application de la loi PACTE afin de cerner les problèmes de commercialisation des PER, notam...

Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion de la première partie. Je rappelle systématiquement que l'exonération, qui est de 75 % jusqu'à 300 000 euros, ne s'arrête pas brutalement mais reste tout de même de 50 % au-delà. Cette dégressivité me semble cohérente. Avis défavorable.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. J'aimerais toutefois connaître le nombre d'organismes bénéficiaires – M. le ministre délégué pourra peut-être nous renseigner ; dans le cas contraire, je veillerai à ce que nous recevions rapidement cette information. D'ici là, à titre personnel, je souhait...

Je salue votre volonté de simplification, à laquelle je souscris le plus souvent. En l'occurrence, toutefois, il ne s'agit pas de simples rescrits ou agréments, mais de conventions plus lourdes, dont l'acceptation tacite serait problématique. La simplification est nécessaire – votre amendement met un coup d'accélérateur en ce sens –, mais nous ...

Pardon, madame Le Grip, si j'ai répondu prématurément sur le principe de l'acceptation tacite. Mon avis est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exprimées. En matière de patrimoine, monsieur Le Fur et madame Le Grip, nous sommes passés aux actes durant cette législature ; Gilles Carrez, rapporteur spécial du programme Patrimoine,...

Défavorable. Je ne souhaite pas accentuer le mitage de l'impôt sur la fortune immobilière, qui comporte déjà plusieurs niches. Par ailleurs, et comme dans la première partie du PLF, votre amendement présente un défaut de rédaction puisqu'il ne concernerait que le plateau de Saclay – c'est probablement involontaire ; je vous le signale, si vous ...

Je salue votre travail sur ces amendements, notamment en lien avec les organisations professionnelles. J'émets néanmoins un avis défavorable, dans la mesure où nous avons décidé l'an dernier de reconduire le dispositif Pinel jusqu'en 2024. Il ne semble donc ni utile ni pertinent d'en modifier aujourd'hui les modalités.

En l'absence de M. Balanant, je vais en effet le défendre. Il s'agit de proroger d'un an l'application du taux de 75 % d'exonération pour les dons aux associations luttant contre les violences domestiques. Je salue le travail de notre collègue Balanant à ce sujet.

Quand une expérimentation arrive à échéance, le législateur doit décider soit de la proroger, soit de l'élargir, soit de tout arrêter. C'est le principe même d'une expérimentation.

Je suis d'accord avec la proposition de proroger l'expérimentation du Pinel breton, faute de disposer déjà du rapport et de l'évaluation : il faut être cohérent.

Vous avez raison, monsieur Le Gac, ce crédit d'impôt avait été salué à juste titre parce qu'il n'y avait pas de guichet budgétaire disponible à ce moment-là, vous vous en souvenez, et il était tout à fait bienvenu. C'était donc comme utiliser un fusil à un coup. Il faut que cette mesure fiscale reste circonscrite à l'année 2021, puisque doivent...

Je confirme que le PTZ-m me satisfait grandement. Mais pour que le dispositif reste cohérent, il faut le limiter aux zones à faibles émissions et à celles que nous voulons dépolluer, comme c'est actuellement prévu. Pour préserver la cohérence du zonage du PTZ-m, il ne faut pas rendre celui-ci systématique. Avis défavorable.

On peut être tenté de créer une nouvelle dépense fiscale pour un objectif politique qu'on partage tous ici. Il n'y a plus de débat sur la nécessité d'encourager l'utilisation des biocarburants dans l'aviation.

Mais il y a des outils qui marchent mieux que le dispositif que vous proposez. D'abord, à partir du 1er janvier, le kérosène sera soumis à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT). Charles de Courson dira certainement que c'est trop faible à ce stade, mais c'est une première. Et puis il ...

Cet amendement modifie une disposition introduite en loi de finances pour 2021 concernant les dons par l'État de biens archéologiques déclassés à des organismes publics ; pour la rendre plus efficace, il vise à supprimer le plafond de prix.

Il s'agit d'une transformation substantielle, mais tout à fait bienvenue, qui permettra de mieux cibler les bénéficiaires du « Cosse ancien ». Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui satisfait les deux suivants, dont je propose par conséquent le retrait.

Demande de retrait : comme Mme Sage l'a dit elle-même, ces amendements d'appel renvoient au dispositif adopté à l'article 8 de la première partie du PLF. Sur le fond, je ne suis pas favorable à modifier autant le taux, en le portant de 20 à 85 %, ni à élargir les critères d'éligibilité au suramortissement. En outre, puisque les amendements port...

Je partage votre avis quant à la nécessité d'investir rapidement et massivement dans le développement des bornes électriques, dont le rythme croissant est déjà intensif depuis plusieurs mois. Poursuivons à la même cadence grâce à des investissements directs plutôt que des mesures fiscales ; avis défavorable.

Effectivement, le suramortisssement pourrait constituer une solution efficace. Nous avons fait un autre choix, celui de l'investissement direct à travers le plan de relance et le plan France 2030, l'avion bas carbone concentrant une bonne partie des crédits budgétaires. En matière fiscale, il faut aussi prendre en compte le fait que la part de...

Ce sont les joies des dispositifs zonés que de multiplier les sigles. L'avis de la commission est favorable à l'amendement n° 3496 rectifié et défavorable au n° 2595, qui propose une prolongation trop importante – jusqu'en 2025 – et ne vise qu'un seul des dispositifs prorogés par le premier amendement.