Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Il est défavorable, non pas parce que la réduction d'impôt pour investissements outre-mer est non incitative et non efficace – je pense, comme vous, qu'il s'agit d'une bonne réduction d'impôt pour les territoires ultramarins –, mais parce que toute proposition de prolongation au-delà de 2025 me semble prématurée.
Il est également défavorable, non pas parce que la dépense fiscale est inefficiente – je le répète, elle est efficiente –, mais parce qu'un grand nombre de crédits ont déjà été consacrés aux travaux de rénovation et de reconstruction en outre-mer ces dernières années, notamment dans le cadre du plan de relance. La réduction d'impôt pour investi...
La précision de Mme Sage est importante. Les bâtiments et le terrain forment un tout indivisible du point de vue du coût de revient, sauf pour les projets hôteliers. Il serait opportun que le Gouvernement précise la doctrine. Dans l'attente qu'ils soient éventuellement satisfaits, je demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vou...
Le taux de réduction d'impôt dont bénéficie Saint-Martin est élevé puisqu'il s'élève à 45,9 %. Le relever à 53,55 % ne me paraît pas décisif pour créer le déclic qui permettrait à Saint-Martin de poursuivre les investissements nécessaires. Il convient, en revanche, d'accélérer les opérations menées conjointement par l'État et la collectivité ap...
La réduction d'impôt pour investissements outre-mer concerne l'impôt sur le revenu et non l'impôt sur les sociétés. Par définition, cette dépense fiscale vise les particuliers. Avis défavorable.
Ils visent à appliquer la réduction d'impôt à 100 % du coût de revient. Dans ces conditions, il ne s'agit plus d'une réduction d'impôt, mais d'une subvention. Avis défavorable.
Avis défavorable. Nous en avions déjà débattu soit en première partie du PLF, soit lors de l'examen du PLFR précédent.
Je ne voudrais pas laisser penser à M. Lorion que je vais repousser tous ses amendements et que seuls ceux de Mme Sage trouvent grâce à mes yeux – ce n'est pas le cas –, mais force est de constater qu'il est encore une fois très difficile de donner un avis favorable à cette série d'amendements. Vous voulez augmenter le plafond d'éligibilité jus...
L'amendement pose plusieurs difficultés. D'abord, sur la forme, je ne suis pas favorable à la transformation d'une réduction d'impôt en un crédit d'impôt ; ensuite, de manière plus générale, chers collègues, je pense que nous devons vraiment réfléchir à un plan global de financement de la dépendance, en évitant de procéder par morceaux.
Nous avons tout de même créé la cinquième branche de la sécurité sociale durant cette législature ! C'est une avancée dont nous devons nous féliciter, je crois. Nous avons amorcé les premières pistes qui permettront de la financer, mais nous avons besoin d'un rendez-vous démocratique important pour déterminer un financement qui soit global et p...
Avis défavorable ; en effet, comme nous l'avions dit en première partie, nous sommes d'accord avec Mme Pires Beaune : il faut absolument y voir plus clair quant à la granularité des dépenses fiscales liées à l'emploi à domicile. Je pense que pour le moment, il ne faut ni étendre ni restreindre le dispositif : il faut y voir plus clair, afin de ...
C'est Mohamed Laqhila qui l'a présenté en commission ; il va dans le sens souhaité par M. Pupponi et Mme Louwagie. Il vise à prolonger le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2022, en prévoyant en outre que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation sur le sujet.
Je demande qu'ils soient tous retirés, sauf les amendements n° 3101 et identiques. Je le répète : il s'agit d'instaurer une prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'à la fin de l'année 2022, tout en proposant un rapport d'évaluation.
De la même manière que pour le Censi-Bouvard, il vise à prolonger le dispositif Denormandie tout en demandant un rapport d'évaluation.
Je vais essayer d'être cohérent avec la position exprimée l'an dernier : c'est une bonne mesure, mais il n'est peut-être pas souhaitable de la prolonger d'année en année. Nous avions reconnu l'an dernier qu'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle et vous connaissez la difficulté à modifier l'assiette du dispositif de réduction d'impôt IR-PME ...
Je suis bien sûr très favorable à la prorogation du dispositif « Coluche » et à la hausse de son plafond. Cependant, il serait bon d'avoir une meilleure visibilité sur l'utilisation de la hausse de ce plafond à 1 000 euros et de disposer d'une évaluation des coûts pour nos finances publiques. Si le Gouvernement peut nous transmettre des informa...
Nous en avons débattu en commission. Je considère qu'entre le taux de l'impôt sur les sociétés, à 25 %, et celui de 19 %, l'écart de six points reste substantiel. Mais je vous accorde qu'il est moindre que lorsque le taux de l'impôt sur les sociétés était de 33 %. Défavorable.
Il vise à modifier deux points principaux de l'amendement de notre collègue David afin d'éviter tout abus. D'une part, il vise à maintenir la situation actuelle concernant l'agrément définitif. Celui-ci doit continuer à être accordé de façon expresse, contrairement à ce que prévoit l'amendement. D'autre part, je vous propose, comme l'amendeme...
S'agissant du cinéma, me semble-t-il, c'est un rapport qui est remis au Parlement. Il ne s'agit donc pas de rendre publics les agréments fiscaux. J'ai tendance à être d'accord avec vous sur la nécessité d'un parallélisme des formes – il n'y aurait aucune raison de s'y opposer – mais dans ce cas, il faudrait donc trouver les moyens de demander ...
Il me semble que nous pouvons enrichir le rapport existant. Du point de vue législatif, rien n'indique qu'il doive se cantonner à la production cinématographique. Je peux donc m'engager à étudier les moyens qui pourraient permettre de ce rapport pour qu'il inclue les éléments que vous souhaitez y voir figurer.
