Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 31)

Cet amendement me permet de rappeler que l'État soutient le réseau des buralistes depuis le début de la législature, ce qu'ils reconnaissent d'ailleurs bien volontiers. Un fonds spécifique leur est ainsi dédié. Nous les accompagnons non seulement parce qu'ils sont victimes de la concurrence des réseaux parallèles – tel était l'objet de la missi...

Un tel outil fiscal existe déjà, puisqu'un malus frappe les véhicules les plus polluants. L'Assemblée, en dépit de mes réserves, a également instauré un malus lié au poids. Avis défavorable.

Conformément à la demande du président de la commission des finances, je m'efforcerai de répondre brièvement, surtout sur des sujets déjà évoqués à de multiples reprises. Nous avons régulièrement débattu de l'IFER et j'émets un avis défavorable, car, si des réformes de la fiscalité des réseaux sont incontestablement nécessaires, le sujet du fin...

Il a été adopté par la commission et propose que les EPCI, sur délibération, puissent reverser aux communes d'implantation tout ou partie de leur fraction du produit de l'IFER éolien.

Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet à maintes reprises. Le secteur agricole est fortement bénéficiaire des crédits du plan de relance.

Je ne reviens pas sur le débat, que nous avons eu à de multiples reprises, relatif au degré de liberté laissé aux collectivités territoriales et à la différence entre autonomie fiscale et autonomie financière. Vous connaissez mon point de vue à cet égard. En tout état de cause, il existe déjà d'importantes aides à l'investissement permettant d...

Lors du congrès de Bordeaux, le Premier ministre a annoncé que l'exonération de la TFPB ferait l'objet d'une compensation de la part de l'État pendant dix ans. Compte tenu de cette durée, si nous décidions de proroger après 2022 l'exonération de vingt-cinq ans pour les logements agréés – qui reste donc valable encore un an –, la construction de...

J'émets un avis défavorable, car vos amendements peuvent être source de confusion. En effet, lors de l'examen des crédits de la mission "Cohésion des territoires" , a été adopté l'amendement n° 1665 du Gouvernement, visant à instaurer pendant dix ans une compensation de la perte de recettes liée à l'exonération de TFPB au bénéfice des collectiv...

Le constat est juste et nous le partageons ; M. Carrez et moi, nous en connaissons un rayon sur le sujet dans notre département du Val-de-Marne et il en va de même pour le département de la Seine-Saint-Denis. À cet égard, l'amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen des crédits de la mission "Cohésion des territoires" constitue une très...

Je ne suis pas sûr qu'il faille étendre le champ des exonérations. Nous devons plutôt nous concentrer sur leur juste compensation, comme nous l'avons fait au titre de la mission "Cohésion des territoires" , et nous en tenir là. Je salue votre sous-amendement qui vise à limiter la modification proposée aux constructions à venir, cependant, sur ...

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées lors de la discussion des amendements précédents.

C'est Mme Louwagie qui est à l'origine de cet amendement, qui a été adopté en commission. Je vais la laisser le défendre.

Je répète ici les interrogations que j'ai émises en commission. Tout d'abord, le rendement ne serait pas le même pour les collectivités. Ensuite, il me semble que la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Fédération nationale des courses hippiques avaient commencé à travailler ensemble sur ce sujet. Peut-être le Gouvernement po...

Cet amendement élargit trop le périmètre du dispositif existant, qui exonère notamment les tourbières. Je vous propose donc de nous en tenir au droit en vigueur ; avis défavorable.

Nous avions discuté l'an dernier de la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mesure qui concernait principalement la ville de Paris. J'avais été sensible à cette idée, mais elle suppose une augmentation des prélèvements obligatoires, ce que nous ne souhaitons pas. Par ailleurs, je vous invite à relire, com...

Je vais clore le débat sur ce sujet, dont je comprends sincèrement l'importance pour le territoire corse. La réunion à laquelle nous a conviés l'exécutif est tout à fait bienvenue, car il faut remettre à plat certains sujets liés à la fois à la spéculation immobilière et au tourisme, et je ne doute pas que des points d'équilibre seront trouvés....

L'amendement pose, en l'état, des difficultés dont j'avais discuté avec Frédéric Petit. Il faut probablement poursuivre la discussion sur la spécificité des Français de l'étranger dont la résidence reste vacante en France pour prévoir une fiscalité spécifique. Toutefois, la notion de « résidence de repli » paraît hasardeuse. J'ai dit à Frédéric...

Je partage votre envie d'une viticulture respectueuse de l'environnement. Il serait néanmoins préférable de disposer d'un état des lieux avant de supprimer l'avantage fiscal. Avis défavorable.

L'amendement, qui vise à actualiser le champ d'application de cette exonération ancienne, pose un problème d'imprécision. De plus, il créerait des pertes de CFE sensibles et difficiles à anticiper pour les collectivités territoriales. Un tel dispositif me semble prématuré et mal piloté. Avis défavorable.

Des discussions sont en cours pour les arbitres de haut niveau, et elles sont tout à fait légitimes. J'avais précédemment émis un avis de sagesse sur un autre sujet mais, par cohérence avec la réponse donnée aux autres demandes d'exonération de CFE, avis défavorable.