Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 31)

L'arrêt du 25 juin 2021 pose la question de la définition juridique des logements-foyers, dont certains sont des EHPAD, c'est-à-dire des locaux professionnels exonérés de taxe d'habitation, mais dont d'autres relèvent du logement social. Sur ce point, il faudrait une clarification de la part de l'administration ou du Gouvernement. De fait, sur...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la réforme de l'IFER – ou les réformes, puisqu'il y a plusieurs impositions, selon qu'il s'agit d'antennes de téléphonie mobile, d'éoliennes ou d'autres structures – ne peut être décidée sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. Une réforme plus large doit être menée, si bien que votre ...

Monsieur Coquerel, ces amendements visent non pas à permettre les installations photovoltaïques, mais à modifier l'imposition de cette énergie, pour la fixer à 2 euros par mégawattheure – ce qui modifierait le rendement de l'IFER pour les collectivités. Comme je le disais tout à l'heure, cela nécessite donc une concertation.

Votre proposition de calculer le montant de la TEOMI par zone est assez intéressante. Mais, une fois encore, cela demande un gros travail de concertation avec les élus locaux. Même si la fin de la législature avance à grand pas, je vous propose de lancer un groupe de travail au début de l'année 2022, pour réfléchir à la manière de rendre cette...

Nous avions trouvé un compromis l'an dernier en adoptant un amendement de M. Cazeneuve fixant la durée de l'expérimentation à sept ans ; nous n'avions pas voulu aller jusqu'à dix ans. L'avis reste défavorable ; il faudrait déjà évaluer davantage l'utilité de la prolongation à sept ans.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Rappelons que les DMTO sont plus élevés dans notre pays que chez nos voisins et qu'une hausse de leur niveau aurait un impact sur le marché de l'immobilier ; cela n'apparaît donc pas comme une bonne solution.

Je vais répondre rapidement, même si le débat, passionnant, mériterait probablement des échanges plus longs. Nous avons réalisé des avancées très intéressantes l'an dernier, notamment avec les amendements de Mmes Cariou et Magnier sur les BRS. Pour cette année, nous devrions en rester à ces avancées tout à fait pertinentes, afin d'avoir un peu ...

Nous avons déjà eu ce débat avec la loi d'orientation des mobilités, dite LOM. Des choix politiques sont faits : péages urbains, zones à faibles émissions (ZFE) et tous les sujets réjouissants qui nous renvoient quelques années en arrière dans cet hémicycle ! Avis défavorable, car cela restreindrait trop la libre circulation ; de plus, d'autres...

En outre, la construction d'éoliennes n'échappe pas totalement à la taxe d'aménagement, puisque celles qui mesurent plus de 12 mètres y sont assujetties. Par ailleurs, le rendement de la taxe d'aménagement montre qu'elle n'a pas d'effet incitatif ou dissuasif sur la construction d'éoliennes. En l'espèce, je comprends que votre bataille est plu...

Je salue le travail accompli par Mme Valetta Ardisson et remercie Mme Mireille Clapot d'avoir défendu l'amendement. L'avis est très favorable, car l'enjeu est primordial, en particulier dans certains départements.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne pense pas que la taxe d'aménagement soit l'outil fiscal le plus efficace, car ses rendements sont trop faibles. Avis défavorable.

Je ne me souviens pas de ce qu'on a voté en 2008, mais de ce qu'on a voté l'an dernier, notamment sur proposition de notre collègue Potterie, à la suite de ses travaux sur la TASCOM. Le sujet des succursales est un bon angle pour essayer de corriger les différences qui existent dans la taxation des commerces, notamment des entrepôts. J'appelle ...

Attention : si on taxe les entrepôts, c'est le consommateur final qui en subira les conséquences puisque la taxe sera répercutée sur le prix des produits. Par ailleurs, cela risque de détruire les emplois dans la filière logistique.

Il faut accompagner la revitalisation des cœurs de ville, et M. Bazin a raison de dire qu'il faut probablement aller plus loin sur ces programmes qui marchent bien, tout en taxant les entreprises qui font des profits sur les livraisons, comme Amazon, directement là où elles font de l'activité – c'est ce que l'on fait à l'échelle multilatérale. ...

Sur ce sujet de la requalification en établissement industriel, je rappelle que la loi prévoit déjà un certain nombre de garanties. Ainsi les entreprises artisanales ne peuvent pas faire l'objet d'une telle requalification. Pour les autres, il y a un lissage sur six ans des baisses ou des hausses de plus de 30 % de la valeur locative d'un local...

C'est un avis favorable, et je félicite Mme Pires Beaune pour sa persévérance, tout à fait légitime s'agissant de sujets aussi importants pour les collectivités concernées.

Défavorable. Je vous renvoie aux discussions plus globales qui sont en cours pour lutter contre la spéculation immobilière.

Il me semble important que l'assiette de la taxe Barnier soit directement reliée à l'activité polluante. Cette taxe consiste à faire contribuer les passagers de bateaux embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Tel est le principe de son assiette actuelle. Votre amendement reviendrait à...

Monsieur Castellani, vous êtes membre de la commission des finances : vous savez donc que nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Par définition, l'examen des articles non rattachés nous conduit à revenir sur des sujets dont nous avons déjà débattu. Vous me connaissez un peu maintenant et vous savez que je ne méprise jamais au...

Je réponds à tous les amendements, aussi bien sur leurs aspects techniques que sur leur dimension politique. Quand bien même l'Assemblée de Corse a adopté le principe de sa création, l'écotaxe sur les camping-cars que vous proposez soulève une véritable difficulté du point de vue de l'égalité devant l'impôt. Je vous l'ai déjà expliqué en commis...