Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
166 amendements trouvés
07/12/2021 — Amendement N° CF303 au texte N° 4709 - Article 5 quater (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « « 5 ter. Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capital variable réalisée en ap...
07/12/2021 — Amendement N° CF304 au texte N° 4709 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article 244 bis A est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité auprès du service des impôts » ; « b) Après le IV, il est ajouté un IV bis ainsi rédigé ...
06/12/2021 — Amendement N° 181 au texte N° 4709 - Article 57 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de contractualisation de » les mots : « à laquelle est contractualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 4709 - Article 57 (Adopté)
M. Saint-Martin
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « financier », insérer les mots : « qu’il reçoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2021 — Amendement N° 179 au texte N° 4709 - Article 57 (Adopté)
M. Saint-Martin
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur part » les mots : « de la part de leurs parents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2021 — Amendement N° 178 au texte N° 4709 - Article 57 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 10, substituer au mot : « identifiés » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
