Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

38 amendements trouvés


27/06/2018 — Amendement N° CL890 au texte N° 911 - Article 8 (Adopté)
M. Houlié, M. Euzet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauze...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conse...

26/06/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Saint-Martin

Au début de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le Président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée ou par le Gouvernement portant sur l’une des matières mentionnées a...

26/06/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Saint-Martin, M. Giraud

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai constitutionnel d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter du début de la discussion en séanc...

26/06/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Saint-Martin, M. Giraud

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux projets relatifs aux états de crise » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de ...

26/06/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 911 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Saint-Martin, M. Giraud

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le point de départ de la computation du délai constitutionnel d’examen des projets de loi de finances (PLF). Actuellement, le point de départ du délai constit...

26/06/2018 — Amendement N° CL872 au texte N° 911 - Article 5 (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

26/06/2018 — Amendement N° CL375 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin

Au début de l'article 44 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le Président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen, un amendement déposé par l'un des membres de cette assemblée ou par le Gouvernement portant sur l'une des matières mentionnées a...

25/06/2018 — Amendement N° CL852 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doiv...

25/06/2018 — Amendement N° CL847 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

25/06/2018 — Amendement N° CL1190 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changeme...

25/06/2018 — Amendement N° CL875 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibil...

25/06/2018 — Amendement N° CL374 au texte N° 911 - Article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Giraud

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : «a) La première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; «b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du...

25/06/2018 — Amendement N° CL869 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première...

19/06/2018 — Amendement N° CF71 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin

Au début de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le Président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen, un amendement déposé par l'un des membres de cette assemblée ou par le Gouvernement portant sur l'une des matières mentionnées a...

19/06/2018 — Amendement N° CF70 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

Au deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution, après les mots : « responsabilité ou », sont insérés les mots « , sauf lorsqu'elles portent sur l'exécution de la loi de finances, ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution permet au Gouvernement de déclarer irrecevables les propositions de résolution ...

19/06/2018 — Amendement N° CF74 au texte N° 911 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin

Compléter ainsi l'alinéa 2 : « et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter du début de la discussion en séance du te...

19/06/2018 — Amendement N° CF72 au texte N° 911 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

Le dernier alinéa de l'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; » ; 2° La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de loi de finances de l'année et du projet ...

19/06/2018 — Amendement N° CF73 au texte N° 911 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin

Compléter ainsi l'alinéa 2 : « et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le point de départ de la computation du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de finances (PLF). Actuellement, le point de départ du délai constitutionne...