Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement car je crois qu'il était important de revenir au texte adopté en première lecture. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, confirmer que la mesure sera bien appliquée en 2021 et apporter des précisions sur le gel ?
Il vise à reporter la clôture du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée de 2009 à 2015 au titre de l'ancienne contribution au service public de l'électricité – tel était l'objet de la création du CAS TE. La suppression du compte d'a...
