Les amendements de Laurianne Rossi pour ce dossier
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Cet article traite des conditions nécessaires à une concurrence libre et non faussée à travers le partage des informations inhérentes à la rédaction des appels d'offres. Il veille également à ce que les informations relevant du secret industriel et commercial soient protégées afin que cette obligation ne puisse pas entraîner des conséquences né...
Il anticipe sur les débats que nous aurons dans le cadre de l'examen de l'article 2 quinquies, notamment sur les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à celui-ci en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L'amendement a pour objet de veiller à ce que la conclus...
Compte tenu de la rédaction de l'amendement no 331 rectifié que présentera M. le rapporteur dans quelques instants et des garanties fournies par Mme la ministre, je retire l'amendement. Je souscris pleinement aux propos tenus par Mme la ministre sur la préoccupation qui le sous-tend.
