Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de l'état des lieux d'entrée, l'obligation, pour les bailleurs, de préciser la nature et la date des travaux réalisés dans le logement, ainsi que la date d'installation des équipements laissés à la disposition du locataire. En effet, une durée d'occupation de courte durée rend quasiment impossible l'...

Il vise à donner la possibilité aux enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – , qui sont chargés d'une mission d'intérêt général, d'accéder plus facilement aux parties communes des immeubles. La procédure de sondage utilisée pour les enquêtes du service statistique public auprès des ménages implique...

Jean-Marc Zulesi est à l'initiative de cet amendement dont je suis cosignataire. L'objectif est le même que celui poursuivi par Albane Gaillot : garantir la salubrité des logements, en luttant notamment contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, qui est un véritable fléau. La lutte contre ces punaises entraîne des coût...

Je défends cet amendement de M. Sommer, qui vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le parc social. La loi du 6 juillet 1989 précise que, dans le cadre d'un congé faisant suite à l'attribution d'un logement social, le délai du préavis est ramené de trois à un mois. ...

Cet amendement de M. Sommer vise également à mettre un terme à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Cela a été dit, cette pratique reste, à ce jour, uniquement fondée sur le volontariat des bailleurs. Ainsi, des femmes battues sont contraintes, par leur bailleur, de s'acquitter des dettes locatives de leur ancien conjoint, né...

La loi du 6 juillet 1989 a institué des commissions départementales de conciliation, chargées du traitement des litiges entre locataires et bailleurs dans le parc social comme dans le parc privé. Nous aurions tout intérêt à valoriser davantage leur rôle dans le traitement amiable de ces contentieux. Cet amendement vise donc à étendre leur domai...

J'entends les observations de Mme la rapporteure et de M. le ministre. J'ai conscience du manque de moyens et du risque d'engorgement de ces commissions, mais bon nombre de contentieux pourraient être réglés à l'amiable – je pense notamment aux troubles de jouissance. Je le sais pour avoir moi-même, dans une autre vie, chez un grand bailleur pa...

Si la loi prévoit que le locataire se voit communiquer le récapitulatif des charges, elle ne dispose pas de manière explicite qu'on lui communique les pièces justificatives desdites charges. Cet amendement vise donc à compléter le septième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs par la phrase...

J'apporte juste une précision : l'amendement de notre collègue Jean-Marc Zulesi ne prévoit pas l'envoi systématique desdites pièces justificatives au locataire puisqu'il prévoit qu'elles ne lui sont communiquées que « [… ] lorsque celui-ci en fait la demande ». Cette possibilité n'est pas explicitement prévue par la loi.

Une ville qui compte plus de 65 % de logements sociaux, comme c'est le cas à Bagneux, dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, est-elle encore capable d'offrir à ses habitants la mixité et l'équilibre économique et social si nécessaires au vivre-ensemble ? Les cosignataires de cet amendement et moi-même pensons que non.

Si la loi SRU a permis de doubler la production de logements sociaux depuis son adoption – nous l'avons dit sur ces bancs – , elle n'a pas permis une répartition équilibrée de l'habitat social sur nos territoires. Certaines communes, à l'image de Bagneux, de Malakoff ou de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ont joué à plein, et plus que d'...

Ces villes sont aujourd'hui prisonnières de cet effort de surconstruction… Veuillez m'écouter, mes chers collègues, vous aurez le temps de répondre !

Merci, monsieur le président. Ces communes, qui ont joué à plein le jeu de la loi SRU, sont aujourd'hui prisonnières de cet effort de surconstruction. Ces communes et ces quartiers sont victimes de la paupérisation et de la ghettoïsation qui frappent leurs habitants, et cela ne peut plus nous laisser indifférents. Il nous faut aujourd'hui mett...

Je voudrais réagir aux interventions de Stéphane Peu et Fabien Di Filippo. Cet après-midi, nous avons eu des débats sur la mixité sociale : nous avons parlé de ces villes qui, plus que d'autres, ont joué leur rôle, qui sont allées bien au-delà du seuil de 25 % de logements sociaux. Je pense à Bagneux, Gennevilliers, Malakoff, et tant d'autres. ...

Laissez-moi terminer, je vous prie, monsieur Peu. Loin de moi l'idée de favoriser les villes qui ne jouent pas le jeu de la loi SRU – vous en avez cité quelques-unes. Mon objectif est au contraire de construire davantage de logements sociaux dans les villes qui n'atteignent pas le taux de 25 %, et de limiter…

Monsieur Peu, j'essaie de vous expliquer que la philosophie qui sous-tend votre amendement rejoint celle de l'amendement que j'ai défendu cet après-midi. Ce qui les unit, c'est l'impératif de mixité. Nous nous retrouvons sur la nécessité d'avancer sur la mixité dans nos quartiers, dans les QPV, et de mettre un terme à la ghettoïsation des ville...

Cet amendement, présenté par mon collègue Sommer, est identique. Afin de transposer complètement les mesures réglementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, il convient de réintégrer les représentants élus des locataires. Puisque les représentants des locataires siègent dans les commissions d'attribution...

Bien sûr, je souscris pleinement à l'objectif de l'article 35 : favoriser la mobilité dans le parc social et fluidifier les parcours résidentiels. Néanmoins, si nous voulons véritablement permettre un suivi plus adapté et plus régulier des situations familiales et professionnelles, des parcours de vie, qui, en six ans, nous le savons bien, peu...

Il vise à intégrer le revenu et la situation patrimoniale parmi les critères pris en compte lors du réexamen de la situation des locataires du parc social. Nous présentons cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, l'article 35 mentionne, parmi les différents critères, le dépassement du plafond de ressources ; cette notion serait a...

Cet amendement concerne le plafonnement des loyers des petites surfaces, inférieures ou égales à 14 mètres carrés – les « chambres de bonne » – , dont les loyers sont encadrés par décret entre 31,23 et 46,85 euros du mètre carré, soit 437 à 655 euros de loyer hors charges. Il s'agit de remettre en cause non pas cet encadrement, mais la majorat...