Les amendements de Laurianne Rossi pour ce dossier
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Cet amendement propose d'abaisser à 75 logements le seuil à partir duquel le gardiennage est requis, qui est actuellement de 100 logements. Il prévoit également que gardiennage soit possible lorsque les logements sont gérés par plusieurs bailleurs, alors qu'aujourd'hui, le gardiennage n'est possible que si un seul bailleur gère l'immeuble ou la...
L'article 28 du projet de loi autorise les filiales des opérateurs de logements sociaux à réaliser diverses opérations, dont des études d'ingénierie urbaine. Or les conditions d'exercice de ces filiales sont de nature à générer un déséquilibre concurrentiel pouvant être jugé comme déloyal par la maîtrise d'oeuvre privée. Dans ce cadre, en effet...
Je veux saluer cet amendement du Gouvernement, qui reprend celui de M. Saddier, dont je salue le propos, et celui de Barbara Pompili, qui ne pouvait être présente ce soir. En tant que cosignataires, avec Mme Tiegna, nous tenions à défendre cet amendement qu'elle a porté haut et fort pendant plusieurs mois. Concernant les nombreux plans de prot...
Il est identique aux amendements de M. Brun et de M. Descoeur : il précise le délai de rétractation pour l'acquéreur, en proposant de le porter à quatorze jours, par analogie avec le droit de la consommation, afin de protéger l'acquéreur et de mieux préciser et encadrer ce délai dans le cadre du contrat.
Il vise à rendre obligatoire, dans le contrat, la mention des motifs de report de délais. Un décret pris en Conseil d'État déterminerait de manière exhaustive les causes pouvant être retenues ainsi que les délais de retard auxquels elles donneraient droit.
Il vise à imposer un certain formalisme dans la rédaction du contrat de VEFA, permettant d'alerter le réservant sur les modifications intervenues et imposant au vendeur une obligation d'information, à peine de nullité du contrat.
Cet amendement est assez différent de celui de Mme Taurine. Il a pour objet d'anticiper, dès la construction d'un immeuble, l'éventuelle installation ultérieure d'un ascenseur. Aujourd'hui, le code de la construction et de l'habitation impose de prévoir un espace dédié à l'installation ultérieure d'un ascenseur dans les bâtiments de moins de tr...
Cet amendement vise à reconnaître officiellement et à conférer une véritable identité à un métier exercé depuis près de vingt-cinq ans dans notre pays, celui d'urbaniste. Les urbanistes sont des professionnels de l'aide à la décision, qui contribuent, auprès des élus locaux, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des pro...
