Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 19 (amendements appelés par priorité))

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. »...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'autres actions visant à réduire leurs consommations d'énergie ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

Après l'alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Bbis. – Le 1 de l'article 265bis est ainsi modifié : « 1° Lec est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu'en soit l'usage » ; « 2° Aue, après le mot : « march...

I. – À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « à 3,86 euros par hectolitre » les mots : « comme suit : » II. - En conséquence, après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : «  ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le tarif dérogatoire pour le gazole non agricole mais il maintient un tarif réduit spécifique aux usages agri...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mots : « quatre », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1 quindecies. À compter du 1er janvier 2021, aux réceptions, par les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement est supérieur à 0,70, de résidus de centres de tri performants dans la limite de 50 % de la quantité annuelle to...

I. - L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Le 1 de l'article 265bis est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible pour la collecte des déchets des ménages. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l'État de la présente proposition de...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présen...

Substituer aux troisième à dixième lignes du tableau de l'alinéa 2 les huit lignes suivantes : «  ». Exposé sommaire : Le PLF 2019 comporte un nouveau « durcissement » du barème du malus automobile, dans la continuité des lois de finances des années précédentes. Il étend le champ du malus à des véhicules dont le taux d'émissions de CO2 est i...