Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier
3 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LaREM constate l’absence de nécessité, à ce jour, de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, sans évaluation du dispositif existant, si peu de temps après son entrée en vigueur et alors que la loi du 15 septembre 2017 a complété et imposé des règles d’éthiqu...