Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/03/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 788 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
04/03/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 788 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
04/03/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 788 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LaREM constate l’absence de nécessité, à ce jour, de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, sans évaluation du dispositif existant, si peu de temps après son entrée en vigueur et alors que la loi du 15 septembre 2017 a complété et imposé des règles d’éthiqu...
