Les interventions de Lénaïck Adam sur ce dossier
64 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « ...
30/09/2021 — Amendement N° CF741A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Mauborgne, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Nilor, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Na...
I. – L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...
30/09/2021 — Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl...
I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a e...
30/09/2021 — Amendement N° CF362A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Nilor, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Naillet, Mme Ali
I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...
