Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

Je vais essayer de répondre à ces nombreux amendements en vous exposant à la fois l'état du droit commun existant, ce que nous avons fait en commission et ce que je souhaite vous proposer en séance. Actuellement, lorsqu'un projet commercial est envisagé sur un territoire, il doit d'abord trouver une surface foncière sur laquelle s'implanter ; ...

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble d'entre eux. Je vais tout de même vous donner quelques éléments de réponse pour tâcher de vous éclairer sur ce que nous entendons vous proposer avec l'article 52. Nous en sommes à la logistique et au commerce en ligne. La logistique représente 10 % du PIB et 1,8 million d'emplois. Quand on s'attaque à...

Elles ont vocation à étudier si les enseignes installées dans une galerie marchande ou une grande surface sont suffisamment variées pour ne pas bénéficier d'une situation de monopole à l'échelle du territoire, si des accès en transports collectifs et des pistes cyclables sont aménagés, ou encore si les enjeux environnementaux sont pris en consi...

…et évaluer les attentes des territoires. La logistique, en effet, ne se limite pas au e-commerce : elle recouvre de nombreuses activités qui font vivre les petits artisans et les commerces de centre-ville, ne l'oublions pas !

Je répète qu'elle représente 10 % du PIB français et 1,8 million d'emplois. Soyons donc prudents quand nous prétendons légiférer dans ce domaine, et ne mélangeons pas tout. Je vous proposerai, à la faveur de nos débats, d'adopter deux dispositions nouvelles. D'abord, parce que les projets d'installations d'entrepôts, quels qu'ils soient, sont ...

Une telle procédure me semble beaucoup plus stricte et contraignante qu'un passage devant une CDAC, dont vous savez que les taux de validation sont très élevés. Vous connaissez certainement de nombreux chefs d'entreprise dont les projets sont soumis à des évaluations environnementales. Vous savez donc comme moi qu'en règle générale, ils ne les ...

Le deuxième point que je vous proposerai de faire évoluer a trait au commerce. J'entends les interrogations relatives au seuil en deçà duquel des dérogations seront possibles. Parce qu'il faut bien définir un chiffre, nous avons retenu celui de 10 000 mètres carrés. J'ai expliqué en commission spéciale pourquoi ce seuil me paraissait pertinent ...

Il me semble que, dans certains cas, un commerce plus grand, regroupant plusieurs enseignes, peut se révéler plus cohérent qu'une succession de bâtiments desservis chacun par une route et équipés de parkings non mutualisés – car c'est à cette situation que risque de conduire la fixation d'un seuil trop faible. Comme vous, je souhaite de tout cœ...

Nous ne sommes pas opposés à la libre entreprise et nous estimons que les Françaises et les Français ont le droit de choisir leur mode de consommation. Bien entendu, nous contrôlerons les acteurs économiques concernés pour faire en sorte que la concurrence ne soit pas déloyale,…

…que leurs activités respectives soient compatibles, et que tous puissent se développer en France. Avis défavorable sur tous les amendements.

Une disposition introduite dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ÉLAN, prévoit que, par dérogation, les projets dont l'implantation est prévue dans un secteur où existe une ORT – ce que nous essayons de privilégier –, comprenant un centre-ville identifié, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitati...

Pour tenir compte des débats qui se sont déroulés en commission, il vise à substituer aux mots « proximité avec le tissu urbain existant », les mots « continuité avec les espaces urbanisés ».

Le critère dérogatoire que vous souhaitez supprimer intervient en complément de deux autres critères à respecter par le pétitionnaire d'un projet, et se fonde sur la compensation, sujet dont nous avons débattu pendant de nombreuses heures. J'estime que l'alinéa 7 a toute sa place dans l'article 52 et que sa suppression serait contradictoire ave...

Ils visent à protéger le secteur viticole. Or, comme je l'ai dit précédemment, j'estime que tous les secteurs agricoles doivent être protégés sans distinction. Je ne comprends pas la différenciation que vous souhaitez opérer. J'ajoute que j'ai, moi aussi, une grande pensée pour les producteurs de kiwis du département des Landes qui, eux aussi,...

Avis défavorable. Cher collègue Prud'homme, vous souhaitez abaisser le seuil de 10 000 à 1 000 mètres carrés, ce à quoi je vous ai déjà répondu que je n'étais pas favorable. Je note d'ailleurs que les exemples que vous avez cités portent tous sur des surfaces de plus de 10 000 mètres carrés, qui seront donc concernées par les dispositions que n...

Je comprends Mme Pinel qui s'inquiète au sujet des élus locaux, car s'ils n'avaient plus aucun contrôle, il y aurait lieu de s'inquiéter. Mais je rappelle que nous sommes dans un chapitre qui prévoit une réduction de 50 % de l'artificialisation dans les dix années à venir et que, par ailleurs, le SCOT se doit désormais de comporter un DAACL, do...

Cet amendement propose que les dossiers passent devant la CNAC lorsque les projets concernent des surfaces supérieures à 5 000 mètres carrés.

Avis favorable aux deux sous-amendements de Mme Lebec, le n° 7446 qui fait descendre le seuil à 3 000 mètres carrés, et le sous-amendement n° 7447. Avis défavorable au sous-amendement n° 7432.

Vous souhaitez que l'Assemblée de Corse puisse donner son avis sur le relèvement du seuil par arrêté, or il s'agit d'un seuil national, qui s'applique sur tout le territoire. Si nous nous prononcions en ce sens, les élus locaux de tout le territoire risqueraient de s'approprier le débat. Je pense qu'avec le DAAC et les documents d'urbanisme, il...