Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 quater propose de créer des zones de protection renforcée pour le loup dans lesquelles « l’abattage des loups serait autorisé, indépendamment du prélèvement défini au niveau national ». Le loup est une espèce protégée par le droit national, européen et international. Les destructions sont ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres....

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « doit », insérer les mots : « s’appuyer sur un plan départemental de l’habitat et ». Exposé sommaire : Les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous les territoires et pour assurer une cohérence...

Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑1 A du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il procède à l’inventaire d’un arbre en raison de sa valeur historique ou de ses atouts environnementaux, l’État en informe la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deux dernières occurrences des mots : « des pouvoirs », insérer les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopératio...

Après le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa 12 ainsi rédigé : « 12° La communication et la sensibilisation de la population aux risques que représentent les passages à niveau. » Exposé sommaire : Dans la continuité du rapport auprès du Gouvernement de Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orie...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, situées à une distance de moins de 15 kilomètres des communes concernées au titre du...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « communes », insérer les mots : « , parmi celles dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire ou d’un document en tenant lieu, ou bien parmi celles dont l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance est doté d’un programme local de l’habitat ou d’un document en ...