Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au sixième alinéa du 1° de l'article 1382, après les mots : « bibliothèques publiques et musées », sont insérés les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts se voient appliqué la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

I. – Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Au B du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, après les mots : « moyens constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collect...