Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
41 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CF295 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après le début de la mise en place du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d'extension sur le territoire nationa...
