Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

449 amendements trouvés


04/11/2020 — Amendement N° CF253C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Bournazel

I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » ; 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une...

04/11/2020 — Amendement N° CF1216C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Sage

I. – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 la date : « 1er janvier » sont remplacés par la date : « 1er juin ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

04/11/2020 — Amendement N° CF76C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Bournazel, Mme Valérie Petit, M. El G...

I – Après l’article L 51 du livre des procédures fiscales, insérer un article L 51bis ainsi rédigé : « Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...

04/11/2020 — Amendement N° CF85C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – Au troisième alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’un...

04/11/2020 — Amendement N° CF268C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindeciesdu code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Par conséquent, au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du même code, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. – Par conséquent, à ...

04/11/2020 — Amendement N° CF181C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599quater C du code général des impôts bénéfic...

04/11/2020 — Amendement N° CF92C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et cont...

04/11/2020 — Amendement N° CF81C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

Après l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 199terdecies-0 AC ainsi rédigé : « Art. 199terdecies-0 AC. –I – À compter de l’imposition des revenus de 2020, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effec...

04/11/2020 — Amendement N° CF523C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collect...

04/11/2020 — Amendement N° CF87C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de ...

04/11/2020 — Amendement N° CF90C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de sa...

04/11/2020 — Amendement N° CF79C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. El G...

Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément o...

04/11/2020 — Amendement N° CF148C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Bournazel

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée ...

04/11/2020 — Amendement N° CF509C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Ledoux, Mme Sage

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

04/11/2020 — Amendement N° CF272C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Christophe, M. El Guerr...

I. – L’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les mutations d’immeubles bâtis lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation, y compris lorsque ces travaux concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au ...

04/11/2020 — Amendement N° CF77C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. El G...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 H est ainsi modifié : a) Après les mots : « situés dans », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionné au II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; b) Le 1° du II...

04/11/2020 — Amendement N° CF89C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

04/11/2020 — Amendement N° CF110C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo

I. – Lea du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion à compter du 1er janvier 2017, et ayant augmenté leur taux de t...

04/11/2020 — Amendement N° CF1587C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Potterie, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, Mme Magnier

I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

04/11/2020 — Amendement N° CF1510C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – À l’article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est app...