Projet de loi de finances pour 2022
(Article 8)

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ...

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en v...

Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire. Exposé sommaire : Dans le cadre de la continuité territoriale entre ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	20 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	20 000 000
TOTAUX	20 000 000	20 000 00... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2490C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2488C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. ... I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2303C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, M. Causse, M. Bournazel, M. Templier, M. Herth, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 546 100 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 700 000 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 200 000 Affaires maritimes 200 000 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2302C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, M. Causse, M. Herth, M. Bournazel, M. Templier, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 000 000 Affaires maritimes 1 000 000 0 Paysages, eau et biodiversité... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2301C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, M. Bournazel, M. Causse, M. Herth, M. Templier, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 10 000 0 Paysages, eau et biodiversité 0<... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2299C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, Mme Panonacle, M. Templier, M. Bournazel, M. Causse, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2298C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Sage, M. Templier, M. Bournazel, M. Causse, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1931C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de ser... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1930C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier L’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1929C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier Le I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Aux premières phrases des 1° , 2° , 3° et 4°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « deux-cent-cinquante » ; 2° À la seconde phrase du 1°, les mots : « entre cinquante et un et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’artic... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0