Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

310 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF609A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités t...

30/09/2021 — Amendement N° CF869A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en commandi...

30/09/2021 — Amendement N° CF701A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’...

30/09/2021 — Amendement N° CF899A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « ...

30/09/2021 — Amendement N° CF547A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibles sont af...

29/09/2021 — Amendement N° CF220A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités...

29/09/2021 — Amendement N° CF218A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de ...

29/09/2021 — Amendement N° CF221A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due...

29/09/2021 — Amendement N° CF116A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

29/09/2021 — Amendement N° CF115A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d...

29/09/2021 — Amendement N° CF223A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le d. du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

29/09/2021 — Amendement N° CF187A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane
- destiné à être utilisé comme carburant31 bis100 kg nets5,59
- destiné à être utilisé pour d'autres usages q...

29/09/2021 — Amendement N° CF193A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Avec l’huile de palme, les biocarburants à base d’huile de so...

29/09/2021 — Amendement N° CF216A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Magnier, M. Ledoux

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. – La ...

29/09/2021 — Amendement N° CF120A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code à concurrence de leur valeur, à condition...

29/09/2021 — Amendement N° CF110A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglo...

29/09/2021 — Amendement N° CF217A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant corresp...

29/09/2021 — Amendement N° CF112A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a du I, après le mot : « petite » sont insérés les mots : « ou moyenne » ; 3° À la fin du II, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année: « 2022 ». I...

29/09/2021 — Amendement N° CF117A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an...

29/09/2021 — Amendement N° CF119A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...