Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le mot : « destinés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « à la réalisation de programmes de logements constitués au moins de 40 % de logements sociaux. Pour l'application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du t...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...

L'article 131‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Ce paiement peut faire l'objet d'une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésors publics. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi qu'aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l'UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'APL-Accession prévue au 1° du I de l'article 126 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en Outre-mer. Exposé sommaire : Nous souhaitons le rét...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.