Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

147 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 1350 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Hui...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 6° et 7° ». II. – Aux premier et second alinéas de l'article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article L 133...

30/05/2018 — Amendement N° 1294 au texte N° 971 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Ra...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 gérant son logement u...

30/05/2018 — Amendement N° 1293 au texte N° 971 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 442-2-2 et L. 442-2-3 ainsi rédigés : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 d...

30/05/2018 — Amendement N° 1292 au texte N° 971 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. D...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...

30/05/2018 — Amendement N° 1291 au texte N° 971 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Ra...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...

30/05/2018 — Amendement N° 1290 au texte N° 971 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fon...

30/05/2018 — Amendement N° 1289 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Warsmann, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La R...

À la fin du cinquième alinéa du III de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans » sont remplacés par le mot : « décennale ». Exposé sommaire : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, e...

30/05/2018 — Amendement N° 1205 2ème rectif. au texte N° 971 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, ...

À la première phrase de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis le 27 mars 2014, le droit de retrait de l'administration est étendu aux décisions de non-opposition à déclaration préalable. Par conséquent, une décision de non-opposition à la déclaration préalabl...

30/05/2018 — Amendement N° 1123 au texte N° 971 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Perrut, M. Meyer Habib, M. Christophe, Mme Descamps, M. Leroy, M. Pancher, M. Brun, M. Le Fur, M. Mo...

L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage prévu à l'alinéa précédent peut être également consacré, en tout ou partie, à la construction, à la rénovation d'équipements sportifs, attribué à une ou plusieurs associati...

30/05/2018 — Amendement N° 983 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au 1° du I de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en outre-mer. Exposé sommai...

30/05/2018 — Amendement N° 982 au texte N° 971 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Dunoyer, ...

Au premier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ». Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L'ac...

30/05/2018 — Amendement N° 979 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l...

30/05/2018 — Amendement N° 978 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

30/05/2018 — Amendement N° 977 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71. Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.

30/05/2018 — Amendement N° 976 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Riester, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. ...

I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux », les mots : « , ayant leur siège dans le même périmètre d'un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception de la métropole du Grand Paris, ». II. – En cons...

30/05/2018 — Amendement N° 975 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux », les mots : « , ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51. III. – En conséquence, à l'...

30/05/2018 — Amendement N° 589 au texte N° 971 - Article 21 (Retiré)
M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Meyer Habib,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi déroger à l'obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1erjanvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 21 dans sa rédaction actuelle introduit une possibi...

30/05/2018 — Amendement N° 588 au texte N° 971 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Z...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

30/05/2018 — Amendement N° 316 au texte N° 971 - Article 21 (Retiré)
M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Meyer Habib,...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'IFC (Individualisation des Frais de Chauffage). Ceci nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montr...

29/05/2018 — Amendement N° 2239 au texte N° 971 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...