Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 976 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Riester, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux »,
les mots :
« , ayant leur siège dans le même périmètre d'un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception de la métropole du Grand Paris, ».
II. – En conséquence supprimer l'alinéa 51.
III. – En conséquence, à l'alinéa 66, substituer aux mots :
« Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartient »
les mots :
« Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481‑1 ayant leur siège dans le même périmètre d'un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception de la métropole du Grand Paris, appartiennent, ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 71.
Exposé sommaire :
Plutôt que de retenir une approche comptable (15 000 logements) et uniforme, le présent amendement vise à préférer une approche territoriale pour les regroupements d'organismes de logement social.
Ainsi, les obligations de regroupement prévues par PJL ne s'appliqueraient qu'aux OLS ayant leur siège dans le même périmètre d'un Schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il s'agit de raisonner au niveau des bassins de vie.
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