Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

147 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° 2238 au texte N° 971 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

29/05/2018 — Amendement N° 1981 au texte N° 971 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, M. Vercamer,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées...

29/05/2018 — Amendement N° 1718 au texte N° 971 - Article 17 (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Benoit, Mme Magnier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit l'élargissement des finalités et du champ du fichier SITADEL, qui rassemble les données statistiques sur les autorisa...

29/05/2018 — Amendement N° 1486 au texte N° 971 - Article 17 (Retiré)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gom...

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots suivants : « sous forme dématérialisée dont les modalités d'application sont définies par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre que les pièces à fournir dans le cadre des demandes de construire et des déclarations préalables puissent être ...

29/05/2018 — Amendement N° 1288 au texte N° 971 - Article 15 (Tombe)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, ...

Après le mot : « autrui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « l'architecte des Bâtiments de France est associé, le cas échéant, aux visites prévues par l'article L. 511‑1 du code de la construction et de l'habitation, et son avis doit comporter un volet économique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner la transformation...

29/05/2018 — Amendement N° 1287 au texte N° 971 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La R...

Le début du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, dans les...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan lo...

29/05/2018 — Amendement N° 1286 au texte N° 971 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La R...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

29/05/2018 — Amendement N° 1285 au texte N° 971 - Article 12 (Adopté)
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formell...

29/05/2018 — Amendement N° 1284 au texte N° 971 - Article 12 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M....

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'a...

29/05/2018 — Amendement N° 1206 au texte N° 971 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le III sont insérés un IIIbis et un IIIter ainsi rédigés : « IIIbis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l'architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « IIIter. – Les décisions ...

29/05/2018 — Amendement N° 1203 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Led...

Après le premier alinéa de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 ja...

29/05/2018 — Amendement N° 973 au texte N° 971 - Article 16 (Adopté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d'instruction est un non-sens. La possibilité d'obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en ter...

28/05/2018 — Amendement N° 2373 au texte N° 971 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot,...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l'obligation de recueillir l'avis de chacune des communes concernées par le contrat de projet partenarial d'aménagement. Suite à ce recueil, les établissements publics de coopération intercommunale son...

28/05/2018 — Amendement N° 1983 au texte N° 971 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Pancher, M. Vercamer, M. Zumkeller

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

28/05/2018 — Amendement N° 1283 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où l'EPCI construit l'équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s'y est opposée, il n'est pas logique qu'il lui soit remis après livraison ou à l'issue de la Grande opération d'urbanisme (G...

28/05/2018 — Amendement N° 972 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d'office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d'un équipement public à l'EPCI au sein d'une GOU, le préfet peut passer outre ce refus. Une telle mesure constitue un désaisissement du ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1382 au texte N° 846 - Article 58 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme F...

I. À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « générale », insérer les mots : « , d'une part, ». II. –Au même alinéa, après le mot : « logements », insérer les mots : « auquel le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser que l'habitation ou l'ensemble d'habitation ne corre...

15/05/2018 — Amendement N° CE1377 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme F...

À l'alinéa 5, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : La possibilité de conclure des Opérations de revitalisation du territoire (ORT) doit également être ouverte aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Le beso...

15/05/2018 — Amendement N° CE1893 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M....

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d'examiner les conditions d'occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséqu...