Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2452 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Benoit.
I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % fixé au II ; »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots « un alinéa ainsi rédigé », les mots « deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Le quota de logements sociaux dans les zones tendues a été relevé de 20 % à 25 %. Toutefois, nous proposons, par cet amendement, de mieux prendre en compte la diversité du logement social.
Il s'agit de prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession.
Les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA) relèvent pourtant de la réponse aux besoins des ménages modestes. C'est pourquoi nous proposons d'intégrer les logements financés par un PSLA dans l'effort de construction triennal imposé aux collectivités soumises au taux de 25 %, pour la quote-part comprise entre 20 % et 25 %.
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