Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1283 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans la mesure où l'EPCI construit l'équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s'y est opposée, il n'est pas logique qu'il lui soit remis après livraison ou à l'issue de la Grande opération d'urbanisme (GOU). Cela reviendrait à devoir assurer les coûts de gestion d'un équipement qu'elle a refusé. Par ailleurs, un équipement public réalisé dans le cadre d'une GOU relèvera de fait de l'intérêt communautaire, il doit donc être maintenu dans les compétences de l'EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.