Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2373 (Tombe)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l'obligation de recueillir l'avis de chacune des communes concernées par le contrat de projet partenarial d'aménagement. Suite à ce recueil, les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l'obligation de rendre publiques les réponses qu'elles ont données à chacune des communes sollicitées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objet de permettre aux communes de jouer leur vrai rôle de subsidiarité. Les communes doivent être pleinement associées aux PPA. La signature du contrat doit leur être proposée systématiquement. Comme suggéré par le Ministre en commission, cet amendement apporte donc une précision en ce sens.
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