Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
(Article liminaire)

L'avis du Conseil d'État relatif aux projets de lois de finances est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : Amendement d'appel : Afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernem...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 0,3 » le nombre : « - 0,5 » ; II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « - 2,8 ». Exposé sommaire : En plein examen du projet de loi de finances pour 2018, le Conseil co...

L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : Amendement d'appel : L'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du...

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur l'adéquation entre le montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 pour chaque mission budgétaire et les moyens nécessaires à la réalisation des missions du service public concerné. ...

Au tableau de l'alinéa 2 : 1° À la troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre « -0,3 » le nombre : « -0,5 » ; 2° En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « -2,8 ». Exposé sommaire : En plein examen du projet de loi de finances pour 2018, le Conseil con...

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur l'adéquation entre le montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 pour chaque mission budgétaire et les moyens nécessaires à la réalisation des missions du service public concerné. ...

L'avis du Conseil d'État relatif aux projets de lois de finances est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : Amendement d'appel : Afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernem...

L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : Amendement d'appel : L'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du...