Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Cet amendement est de cohérence avec l'amendement no 204 qui, adopté hier à l'article 2, visait lui aussi à remplacer les mots : « monnaie locale » par les mots : « franc CFP ».
J'avoue ne pas comprendre, monsieur le secrétaire d'État. Hier, votre collègue M. Darmanin avait accédé sans difficulté à la demande de notre collègue Dunoyer, en précisant que la référence au franc CFP ne portait nullement à conséquence. Un accord avait même été trouvé pour vérifier, d'ici à la deuxième lecture, que tel est bien le cas.
Il vise à compléter l'amendement no 293 : nous passerions d'une logique de transmission automatique à une logique de transmission à la demande, afin d'éviter que l'obligation de déclaration à l'administration ne représente une charge excessive.
L'article 5, que nous venons d'adopter, prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais ne rend pas ce dispositif applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il vous est donc proposé de l'étendre aux infractions douanières les plus graves en matière fi...
