Projet de loi de finances pour 2019
(Mission travail et emploi (état b))

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; « 2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et l...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieur à 200 000 € » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « f) À la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 Bbis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de deux millions d'euros, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 du I de l'article 150‑0 A, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Toutefois, le remboursement ou l'annulation de titres reçus en rémunération d'un apport, qui a été non imposable en application de l'article 150‑0 B ou qui a bénéficié d'un report d'imposition en applicatio...

I. – À la fin du dernier alinéa de l'article 69 du code général des impôts, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le régim...

I. – Le 2° du II de l'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa dua est complété par une phrase phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme dans le ca...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0.40 % » est remplacé par le taux : « 0.20 % ». II. – Le I s'applique au calcul de la taxe prévue à l'article 235ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de recet...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporair...

I. – Après le 8 du I de l'article 278sexiesdu code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « 8bis. Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l'hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au ...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la ...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements au profit des bénéficiaires susmentionnés, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1, sont plafonnés à 30 millions d'euros par an, à l'exception des dons visant une œuvre ou un programme d'actions déterminé au regard de son import...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

I. – La première phrase due du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...