Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis b (appelé par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Malgré l'hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l'impôt sur le revenu s'appliquera au 1er janvier 2019. Dans ce cadre, le...

I. – Supprimer les alinéas 12 et 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans l...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 008 448 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les préservatifs constituent un produit de première nécessité, il est donc indispensable qu'ils soient soumis au taux de TVA à 5,5 %.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d'entreprise de proximité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. La baisse de l'impôt sur les sociétés n'aura aucun impact favorable pour c...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La suppression de l'ISF et la création de l'IFI se sont traduites par la suppression de l'ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l'amorçage des starts up particulièrement efficace. Afin...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article L. 131-5-1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)200 000 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Après l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 76 modifie le régime de la redevance pour pollutions diffuses dans le seul objectif d'un gain de 50 millions d'euros. L'actualité prouve que la fiscalité punitive, sous couvert d'écologie et d'environnement, n'est pas acceptable et ne constitue clairement pas le bon outil tant la pression fis...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conf...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. – Leadu 3° de l'article 44sexies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et des pertes liées à la dépréciation des actifs numériques au sens de l'article 150 VHbis. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organisme...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ---- fioul domestique d'une teneur en soufre n'excédant pas 0,005 % en masse et contenant de 11 à 30 % d'éther méthylique d'acide gras en volume, destiné à être utilisé comme combustible21bisHectolitre...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ---- fioul domestique d'une teneur en soufre n'excédant pas 0,005 % en masse et contenant de 8 % à10 % d'ether méthylique d'acide gras en volume, destiné à être utilisé comme combustible21bisHectolitre...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions d'actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal lorsque ces opérations sont effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qu'elles ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un pa...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 12, 14 et 15. Exposé sommaire : Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a permis de conserver la durée de portage des investissements hôteliers ou touristiques de 5 ans et d'éviter ainsi de créer une...

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 80 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonn...

I. – Rétablir la onzième ligne du tableau de l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : « Gbis. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne--45,5677,5 » II. – Compléte...

Rédiger ainsi la sixième ligne du tableau de l'alinéa 36 : « D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et Ctonne17183034373941 » ; Exposé sommaire : L'augmentation de la composante déchet de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) vise à encourager les opérations de valorisation matière et diminuer les opérations d...