Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 473 (Tombe)
(1 amendement identique : 1203 )
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 53 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D. 617‑4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2029, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'année d'obtention de ladite certification. »
« 2° Le 1 du II est ainsi rédigé :
« 1. Le montant des crédits d'impôt mentionnés aux I et Ibis s'élève à 3500 €. »
« 3° Au IV, les mots : « du crédit d'impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux I et Ibis ».
« II. – Le I s'applique à compter des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'attente sociétale, la santé des populations et des exploitants agricoles, ainsi que l'ambition qualitative et concurrentielle des produits agricoles français, imposent une évolution des pratiques.
L'engagement au sein de la démarche haute valeur environnementale (HVE), crée les conditions favorables à ces évolutions et permet, par la certification de troisième niveau uniquement, la plus élitiste en matière de performance environnementale, de communiquer sur ces bonnes pratiques.
Au 1er janvier 2018, seules 841 exploitations agricoles, toutes filières confondues, avaient obtenu la certification de troisième niveau, pour un potentiel de 12 000 exploitations, aujourd'hui encore au deuxième niveau.
Afin d'accompagner et d'inciter les entreprises à passer ce cap, malgré le coût de la certification et les charges supplémentaires que cela entraîne, il est proposé de mettre en place un crédit d'impôt pour celles qui obtiendraient la certification haute valeur environnementale, c'est-à-dire de troisième niveau uniquement, visé à l'article D 617-4 du code rural et de la pêche maritime.
Dans sa rédaction actuelle issue du sénat, l'article institue un crédit d'impôt pour la certification environnementale de niveau 2 et de niveau 3. Or le niveau 2 n'est qu'une étape de la démarche HVE, sur lequel il n'est pas possible règlementairement de communiquer : seule la HVE niveau 3 existe, certification reconnue par les pouvoirs publics et identifiable par un logo.
Ainsi, le crédit d'impôt réservé au HVE de niveau 3, représente une solution incitative simple pour dynamiser l'engagement des entreprises dans une agriculture respectueuse de l'environnement et de la biodiversité, à la hauteur du crédit d'impôt dont bénéficie l'agriculture biologique.
Si le Gouvernement souscrit pleinement à l'Action 21 du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018 qui prévoit le développement du label haute valeur environnementale, pour atteindre 50000 exploitations certifiées en 2030, il convient de faire bénéficier les entreprises de ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2029.
Pour en limiter l'impact budgétaire, ce crédit d'impôt serait accordé uniquement au titre de l'année d'obtention de ladite certification.
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