Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
63 amendements trouvés
06/11/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. » Exposé sommaire : La contribution exceptionnell...
03/11/2017 — Amendement N° CF14 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d'IS qui devrait rapporter 5 milliards d'euros pour l'année 2017. Cette mesure é...
03/11/2017 — Amendement N° CF13 au texte N° 363 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier
I. – À la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 185,0 » le nombre : « 190,0 ». II. – À la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 192,1 » le nombre : « 197,1 ». III. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « demeure inchangé » les mots : ...
