Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Cette mesure va effectivement dans le bon sens, puisqu'elle est un gage de simplification et d'accès aux informations. Mais je veux vous faire part de mon expérience. Lorsque j'ai fait ma déclaration d'intérêt et de patrimoine en tant que députée, je me suis servie de cet outil pour avoir une estimation de mon bien immobilier et je peux vous di...

Comme l'amendement no 403, que nous examinerons dans un instant, cet amendement vise à améliorer le dispositif prévu à l'article 17. Puisque le PLFR revient sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, essayons d'en profiter pour parfaire cette réforme. Vous le savez, celle-ci prévoit un lissage des cotisations sur dix ans e...

Nous ne connaissons pas l'impact budgétaire de cet amendement. Il nous est demandé d'accompagner une politique du logement dont nous ne savons encore rien aujourd'hui. Et puis, on nous explique, depuis quelques semaines ou quelques mois, que les dotations aux collectivités ne baisseront plus – ça y est, on arrête enfin de baisser la dotation gl...

L'article 21 a pour objet d'instaurer une taxe sur l'exploration des hydrocarbures qui serait affectée aux départements comportant des sites d'exploration d'hydrocarbures. La création de cette taxe constituera en réalité une double peine pour les industriels du secteur, à qui l'on vient d'apprendre que leur activité se terminera en 2040. Nous d...

Il y a des biais intellectuels dont la logique m'échappe. Alors que nous avons tous la volonté de développer une politique écologique incitative de transition énergétique, il est question ici de taxer une ressource énergétique propre, saine, qu'on devrait plutôt accompagner. Je ne comprends pas par quel raisonnement on aboutit à une telle mesure.

Au moins tout autant que vous, monsieur ! Un élément de réponse avait été avancé en commission : cette taxe permettrait d'éviter que les exploitants de gîtes géothermiques ne creusent trop de trous, de limiter les surfaces exploitées. Il me semble toutefois que lorsqu'on est responsable d'une entreprise, on sait ce qu'on fait, et on évite les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 nous rappelle tout d'abord l'insincérité originelle de la loi de finances initiale de 2017, ce qui conduit ce nouveau gouvernement à ...

Envisagez-vous, avant d'y adosser ce prélèvement à la source, de faire évoluer la DSN pour la simplifier réellement ? Nous vous alertons également, monsieur le ministre, sur ce qui nous semble être un angle mort de cette réforme : comment procède-t-on pour les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère ? L'évaluation préalable ...

Nous tenons cependant à saluer la phase de test prévue pour la fin de l'année 2018 : elle permettra aux entreprises comme aux salariés de se familiariser avec ces nouvelles données. S'agissant de l'article 13 qui instaure un dispositif de soutien fiscal spécifique dans les bassins urbains à redynamiser, il comporte – comme il se doit – des cri...

Cependant, afin de rendre l'aide de l'État réellement efficiente dans l'ensemble des territoires en grande difficulté économique et d'éviter de néfastes effets de bord, ne devrait-on pas envisager la refonte des cinq autres dispositifs similaires ? Les articles 21 et 22 nous semblent contradictoires avec votre volonté de simplifier la fiscalit...

La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d'investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l'ajout d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les...