Les amendements de Loïc Dombreval pour ce dossier
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Puisque vous demandez que tout propriétaire prévoie une solution de garde, je me permets de vous renvoyer au mandat de protection future de l'animal, que je vais proposer un peu plus tard au cours de nos débats. Ce mandat ne couvrira pas seulement le décès du propriétaire mais toute situation d'incapacité comme, par exemple, un placement en EHP...
L'amendement tend à obliger les animaleries à mettre des box à disposition pour accueillir des chiens et des chats issus de refuges. Est-ce à titre onéreux ou gratuit ? Dans quelles conditions ces animaux seront-ils accueillis ? À titre personnel, je suis contre la vente en animalerie, a fortiori pour des animaux qui ont subi des traumatismes ...
Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.
Ce type de disposition est aussi d'ordre réglementaire. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie. Les vendeurs doivent maîtriser les besoins de chaque espèce, ce qui renvoie à leur formation, à votre amendement précédent et au CCAD. A...
Je suis désolé, monsieur Lachaud, mais je vais répéter ce que je viens de vous dire concernant l'arrêté ministériel de 2014. Si les animaleries n'appliquent pas la réglementation, il faut le dire, afin qu'elles soient contrôlées et se remettent d'équerre. Avis défavorable.
