Les interventions de Loïc Dombreval sur ce dossier
102 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CE146 au texte N° 3661 - Titre (Retiré avant séance)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
16/01/2021 — Amendement N° CE138 au texte N° 3661 - Article 7 (Adopté)
M. Dombreval
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réclamée », insérer les mots : « à ce propriétaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
