Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle
(Après l'article 1er)

L'objectif visé par l'amendement, lutter contre la déstabilisation des écosystèmes, m'inciterait plutôt à en faire une lecture bienveillante. Cependant, l'institution d'une surprime sur les contrats d'assurance dans des cas énumérés par un arrêté ministériel constituerait une immixtion dans les relations contractuelles entre assureurs et assuré...