Projet de loi de finances pour 2021
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – Après l’article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1613-5-1 – Les collectivités territoriales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la prestation de compensati...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytophar...

Le 1 du I de l’article 223sexies du même code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois de la c...

Après l’article 235ter ZD du code général des impôts, il est créé un article ainsi rédigé : «Art. 235ter ZDbis A. -I. - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « II. - Cette taxe est ...

 « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 11 de l'article 24, qui réduit le niveau de ressources affectées aux chambres de commerce et de l'industrie (CCI). Cet amendement vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le b du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque...

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». II...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 » est remplacé par le montant : « 9,32 ». II. – En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus é...

L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in...

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 18 qui supprime le caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de sociétés. Nous pouvons soutenir l'allègement de certains processus administratifs qui handicapent de nombreuses PME. Pour autant, cet article participe plutô...

Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : «a) Dans une limite de 12 000 € ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 27, qui confirme le démantèlement progressif du service public de l'audiovisuel. Ce sont une nouvelle fois 70 millions d'euros d'économies pérennes qui sont demandées à un audiovisuel public en souffrance, et ce ne sont ni les 10 millions d...

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Au deuxième semestre 2019, la France est le pays d’Europe où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes....

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, gaz réfrigérants utilisés dans de nombreux produits de consommation courante (réfrigérateurs, climatiseurs, etc.) et qui compte parmi les plus puissants gaz à effet de serre. En 2018, les gaz HFC sont à l'origine d'un peu plus d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le a de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +4,5 % en 2018 et de 2,9 % en 2019. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 2,6 % à l’object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’exist...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in...