Indemnisation des catastrophes naturelles
(Discussion générale)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’indemnisation des pertes d’exploitations entraînées par la crise de la covid-19, par l’extension du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle. Ce rapport doit également présenter des ...

 « Titre IV « Précision du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle « Art XX « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont automatiquement considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les évacu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le rapport prés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :