Les amendements de Loïc Prud'homme pour ce dossier
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Madame la rapporteure, si les seuils ne vous conviennent pas, vous pouvez éventuellement les corriger. Vous faites référence à un décret ; c'est aussi éluder le fait que ces déclarations ne sont pas complètes, puisque des milliers de sites ne sont pas déclarés. On en découvre chaque semaine…
…et des inventaires sont réalisés par des associations qui s'inquiètent de ces stockages. Comme l'a dit Mme Panot, les premiers concernés sont bien sûr les agriculteurs qui ignorent souvent les dangers auxquels ils sont exposés puisque tout cela échappe à une réglementation un peu plus stricte et à un contrôle un peu plus serré. C'est l'objet d...
Il vise de même à régler la situation particulière des entrepôts de e-commerce, qui sont considérés abusivement comme des entrepôts logistiques : ils ne sont soumis qu'aux autorisations prévues pour les ICPE – installations classées pour la protection de l'environnement – et pas du tout à des autorisations d'exploitation commerciale, comme le s...
Je répondrai au rapporteur qui nous dit qu'il ne saurait être question, à l'occasion de l'examen de cet article, que d'artificialisation des sols, tout le reste n'étant que discours et politique. Ne vous en déplaise, votre majesté le rapporteur ,
ici je ne suis pas une garniture et mes collègues non plus. Nous sommes là pour faire de la politique, et quand on fait de la politique, monsieur le rapporteur ,
Nous tâchons d'organiser la vie en commun dans la société et elle ne se réduit pas à l'artificialisation des sols. Le commerce en ligne pose bien un problème d'organisation et les commerçants apprécieront que nous ne discutions que d'artificialisation des sols et que vous fassiez bien peu de cas de leur sort. Ensuite, je n'ai pas eu de réponse...
Ce n'est pas le problème ! Votre réponse n'est pas valable ! Nous parlions de l'e-commerce, pas de la logistique !
Il vise à revenir sur le fameux seuil des 10 000 mètres carrés au-delà duquel les projets d'exploitation commerciale ne seront pas éligibles à une dérogation à l'interdiction d'artificialisation des sols. Madame la ministre déléguée, je vous ai dit tout à l'heure que ce seuil laissait passer beaucoup de projets entre ses mailles et qu'il n'étai...
Contrairement à ce que dit M. le rapporteur, les projets que j'ai listés tendent à démontrer que les seuils que vous prévoyez dans le texte sont inopérants étant donné que vous ne souhaitez pas définir le e-commerce. Nous savons pourtant très bien le faire et nous avions déposé des amendements pour décrire ce que sont le e-commerce et les pu...
Pardonnez-moi, madame la ministre déléguée, mais c'est votre gouvernement qui n'est pas mûr ! Tous les projets font l'objet d'oppositions farouches.
C'est non seulement leur implantation et leur impact environnemental qui sont contestés mais l'ensemble du modèle incarné par ces pure players du e-commerce, qui multiplient les transports d'un bout à l'autre de la planète pour importer des produits fabriqués à l'autre bout du monde et nous les vendre ici, à bas coût, en fraudant la TVA ...
Il vise à réaffirmer la nécessité de gestion des forêts publiques par l'ONF, qui subit des saignées depuis trente ans, passant de 15 000 à 8 000 agents pour l'ensemble de nos forêts publiques. Un agent de l'ONF a aujourd'hui en charge, en moyenne, 1 700 hectares, contre 800 il y a vingt ans. Avec la disparition de près de quatre emplois sur dix...
Madame la ministre déléguée, je vous fais crédit de votre souhait de pérenniser les missions de l'ONF : simplement vous n'avez pas évoqué les postes alors qu'année après année, comme je l'ai souligné, cet établissement en perd. Il serait bon que vous inversiez cette tendance dans le prochain budget. En cohérence avec la volonté que vous venez d...
Il vise à accélérer le rythme pour tendre vers l'objectif de zéro artificialisation nette dès 2025. Le Gouvernement fixe un objectif – 2050 – qui est encore bien trop lointain. Il nous objectera sûrement qu'un objectif à 2025 est bien trop proche et irréalisable, mais nous lui rappelons que nous avions déjà plaidé en faveur de cet objectif en 2...
…mais pour construire majoritairement des entrepôts logistiques, notamment ceux de l'e-commerce, ce qui entraînera un accroissement du transport routier et détruira des emplois comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Il est urgent d'adopter une trajectoire cohérente avec les limites climatiques que nous atteignons aujourd'hui.
Il vise à conditionner les aides de l'État au contrôle des chantiers par des bureaux indépendants, notamment pour les chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d'aides publiques. En effet, l'État doit pouvoir s'assurer que les aides versées financent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables. Les ...
Vous ne répondez pas à l'enjeu. Vous parlez beaucoup de contrôles a priori, voire de contrôles sur des infractions, que l'on pourrait qualifier d'administratifs. Ils conduisent effectivement à retirer des labels RGE et à sanctionner les entreprises fautives. Mais vous n'expliquez pas comment on passe d'une logique de moyens à une logique...
Il vise clairement à interdire la location des passoires thermiques. L'article 42 prétend reprendre cette idée mais reste dépourvu d'efficacité, comme l'ont démontré plusieurs collègues. Aucune interdiction directe n'est en effet prévue et vous vous en remettez à la possibilité pour les locataires d'ester en justice, ce qui est tout à fait illu...
Je vous rends grâce, madame la ministre déléguée, de défendre votre objectif d'obligation de mise en location de logements décents.
C'est là un effort intellectuel important – et à l'impossible nul n'est tenu, notamment à cette heure. Néanmoins, vous n'avez pas répondu sur le tour de passe-passe qui consiste à retenir un seuil de 450 kilowattheures en énergie finale plutôt que de 330 kilowattheures en énergie primaire. Ce mode de calcul, qui exclut la quasi-totalité des lo...
