Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 4)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois précédant le jour de la cérémonie d'ouverture, un rapport sur l'adéquation entre l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et le respect des objectifs climatiques de la France. II. – Le rapport évalue notamment l'impact d'un tel événement sur les émissions de ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois précédant le jour de la cérémonie d'ouverture, un rapport d'information sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux Olympiques. II. – Le rapport évalue notamment les effets de la construction des équipements et les conséquences d'une publicité abondante sur l'enviro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques sont établies de manière conforme aux principes d'éthique et de déontologie de la Charte olympique. » Exposé sommaire : Le Canard enchaîné affirmait en octobre dernier que le président du comité olympi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les exercices 2018 à 2024, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport présentant les dépenses, recettes et résultats des opérations liées à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques effectuées durant l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Aux partenaires marketing sélectionnés par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. » Exposé sommaire : Nous souhaitons contribuer au renforcement des garanties d'impartialité et de transparence. Les conflits d'intérêt sont multiples à l'échelle des Jeux Olympiques : Tho...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « président, insérer les mots : « et aux membres ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Au sens de la loi visée à l'article 17, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Toute personne, ou bien l'entreprise qu'elle représente, visée à l'article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Les contrats et partenariats liant la pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Tout logement mis à disposition du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques doit être rendu en bon état d'entretien et de réparation éventuelles. » Exposé sommaire : Alors même que le gouvernement répète que l'heure est à l'austérité et aux économies, sur les 6,5 milliar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces logements à usage locatif, au-delà de leur période d'usage temporaire prévue au I bénéficient aux impétrants au droit au logement dans des proportions plus élevées que les dispositions prévues initialement par le contrat de ville hôte. » Exposé sommaire : Ces jeux seront l'occasion rêvée pou...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus de toute possibilité de partenariat les candidats qui, par leurs activités, contreviendraient aux dispositions de l'article 10ter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un certain nombre de critères de sélection portant sur les activités économiques des partenaires mar...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « facilite » le mot : « favorise » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « favorise » le mot : « garantit ». Exposé sommaire : Un établissement public dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques » doit veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'autorisation du recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nous considérons que les Jeux Olympiques ne doivent pas entraîner d'expropriation pour la simple et bonne raison...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rappelons que le Tribunal Arbitral du sport (TAS) a été saisi de 28 litiges pour les jeux olympiques de Rio. C'est afin d'éviter que la collectivité publique tout entière soit liée à des sentences arbitrales que l'article 2060 du code civil pose le principe de l'interdiction du recours à l'arbitrage pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte, visée au présent article est soumise à une taxation exceptionnelle proportionnelle à la durée d'affichage. Cette taxe au bénéfice des collectivités territoriales concernées frappe les supports ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « veillent » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les trois occurrences du mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à renforcer la dimension obligatoire des dispositions de l'article 4. Inutile de rappeler à quel point la pu...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La publicité est une pollution visuelle. Elle est d'autant plus inacceptable lorsqu'il s'agit de participer de fait à la marchandisation du sport pour des bénéfices au profit de partenaires privés. Nous nous opposons fermement à l'ensemble des dérogations prévues à l'article 4 qui constituent un...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « lié à l'organisation et » le mot : « nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à restreindre la possibilité d'affichage massif de publicité au profit des partenaires marketing des jeux. Opposé à la débauche de publicité comme à la marchandisation du sport, nous considérons que la...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 500 mètres de distance de celui » les mots : « limité à l'enceinte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel entend limiter la publicité autorisée par les dispositions de l'article 4 aux limites de l'enceinte de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralym...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du règlement national de publicité (RNP) comportent des interdictions absolues d'apposer de la publicité dans certains lieux (sur les monuments historiques classés ou inscrits, dans les sites classés, dans les cœurs de parcs nationaux…). Le règlement local de publicité comporte, quant ...

I. – À l'alinéa 1, après la référence : « I. – » insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, après la référence : « II. – » procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux publicités des marques propriété des JO doivent être encadrées plus précisément. Nous prop...